Régie de l’énergie du Canada – Rapport sur les frais pour l’exercice 2025–2026
Régie canadienne de l’énergie – Rapport sur les frais pour l’exercice 2025–2026 [PDF 456 ko]
ISSN 2563-6081
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Régie de l’énergie du Canada
Rapport sur les frais Exercice 2025-2026
______________________________
L’honorable Tim Hodgson, député
Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles
Table des matières
- Message de la PDG
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
- Droits de permis
- Droits réglementaires
- Notes en fin d’ouvrage
Message de la PDG
J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2025-2026 de la Régie de l’énergie du Canada.
La Loi sur les frais de serviceFootnote 2 fournit un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services, en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement.
La Loi sur les frais de serviceFootnote 2 ne s’applique pas aux frais, redevances ou droits établis en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieFootnote 3. Néanmoins, ces frais, ainsi que ceux établis en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaFootnote 4, sont inclus dans le présent rapport.
Comme l’an dernier, le rapport 2025-2026 renferme des renseignements sur chacun des frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service et le résultat en matière de rendement. Cette information donne un contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.
J’accueille favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur la structure de frais de la Régie de l’énergie du Canada.
Tracy Sletto
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada
À propos du présent rapport
Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2, y du Règlement sur les frais de faible importanceNote de bas de page 5 et le paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page 6 du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2025-2026.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et sur ceux qui sont soustraits à l’application de cette loi.
Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. - Contrat
Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. - Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais et fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais. La Régie de l’énergie du Canada n’avait pas de frais établis par contrat ou selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.
Les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 7 ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Régie de l’énergie du Canada figurent dans son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Publications et rapportsNote de bas de page 8.
Remises
En 2025-2026, la Régie de l’énergie du Canada n’était pas assujettie aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’inclut pas les montants des remises.
Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.
Montant total global pour 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|---|
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais |
128 484 716 |
131 964 966 |
0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Regroupement de frais |
Recettes ($) |
Coûts ($) |
Remises ($) |
|---|---|---|---|
Droits de permis |
325 |
367,324 |
0 |
Droits réglementaires |
128,484,391 |
131,597,642 |
0 |
Total |
128,484,716 |
131,964,966 |
0 |
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger pendant l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un règlement.
Droits de permis
Les droits de permis correspondent aux frais payés par les compagnies réglementées pour obtenir des permis de travaux délivrés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4. Ces frais appuient l’administration du processus de délivrance de permis autorisant les compagnies à entreprendre des activités pétrolières et gazières réglementées.
Regroupement de frais : |
Recettes totales découlant des frais en |
Montant des frais en |
Montant des frais en |
Montant des frais en |
Rajustement des frais en 2027-2028 |
|---|---|---|---|---|---|
Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4. |
325 |
25/permis |
25/permis |
25/permis |
Sans objet |
Regroupement de frais : |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Norme de service |
Degré de conformité |
|---|---|---|---|
Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4. |
Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4, article 4.2. Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du CanadaNote de bas de page 9, alinéa 3(2)d). |
Délivrer un permis de travaux annuel aux compagnies qui en font la demande dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète et du montant dû. |
La norme de service a été respectée à 100 %. Sept permis de travaux sur sept ont été délivrés aux compagnies suivant la réception d’une demande complète et du montant dû en 2025-2026. Six permis de travaux sur six ont été délivrés aux compagnies en 2024-2025, mais comptabilisés dans les revenus en 2025-2026. |
Droits réglementaires
Les droits réglementaires sont des frais perçus auprès des compagnies réglementées pour recouvrer les frais engagés par la Régie de l’énergie du Canada pour exercer ses responsabilités en matière de surveillance, de conformité et de réglementation. Ces frais comprennent les droits exigibles au titre du recouvrement des frais des compagnies de grande importance réglementées et les frais d’administration fixes exigibles des entités réglementées de petite et de moyenne importance.
Regroupement de frais : |
Recettes totales découlant des frais en |
Montant des frais en |
Montant des frais en |
Montant des frais en |
Date de rajustement des frais en |
|---|---|---|---|---|---|
Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 16. |
65 887 712 |
Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(1) et article 16. |
31 décembre 2027 |
||
Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(2) et à l’article 16. |
56 967 208 |
Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(2) et article 16. |
31 décembre 2027 |
||
Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3) et à l’article 16. |
5 391 856 |
Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(3) et article 16. |
31 décembre 2027 |
||
La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 294 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat. |
0 |
Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 5.2(1). |
Sans objet |
||
La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie 4 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat. |
0 |
Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 5.3(1). |
Sans objet |
||
Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
5 621 |
511 |
511 |
511 |
Sans objet |
Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
18 907 |
511 |
511 |
511 |
Sans objet |
Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
4 088 |
511 |
511 |
511 |
Sans objet |
Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
4 599 |
511 |
511 |
511 |
Sans objet |
Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
51 100 |
10 220 |
10 220 |
10 220 |
Sans objet |
Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
132 860 |
10 220 |
10 220 |
10 220 |
Sans objet |
Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
20 440 |
10 220 |
10 220 |
10 220 |
Sans objet |
Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $. |
0 |
51 100 |
51 100 |
51 100 |
Sans objet |
Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée. |
0 |
511 |
511 |
511 |
Sans objet |
Regroupement de frais : |
Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais |
Norme de service |
Degré de conformité |
|---|---|---|---|
Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 16. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(1) et article 16. |
|
100 %
|
Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(2) et à l’article 16. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(2) et article 16. |
|
100 %
|
Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3) et à l’article 16. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(3) et article 16. |
|
100 %
|
La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 294 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.2(1). |
Envoyer une facture dans les 90 jours. |
Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026. |
La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie 4 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.3(1). |
Envoyer une facture dans les 90 jours. |
Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026. |
Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (onze factures sur onze ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (37 factures sur 37 ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (huit factures sur huit ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (neuf factures sur neuf ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (cinq factures sur cinq ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (13 factures sur 13 ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
100 % (deux factures sur deux ont été envoyées le 30 juin 2025) |
Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 4(4). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026. |
Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée. |
Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1). Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(4). |
Envoyer une facture le 30 juin de chaque année. |
Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026. |
- Date de modification :