Régie de l’énergie du Canada – Rapport sur les frais pour l’exercice 2025–2026

Régie canadienne de l’énergie – Rapport sur les frais pour l’exercice 2025–2026 [PDF 456 ko]

ISSN 2563-6081

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Régie de l’énergie du Canada
Rapport sur les frais Exercice 2025-2026



______________________________

L’honorable Tim Hodgson, député
Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Table des matières

  1. Message de la PDG
  2. À propos du présent rapport
  3. Remises
  4. Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais
  5. Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
  6. Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais
  7. Droits de permis
  8. Droits réglementaires
  9. Notes en fin d’ouvrage

Message de la PDG

J’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2025-2026 de la Régie de l’énergie du Canada.

La Loi sur les frais de serviceFootnote 2 fournit un cadre législatif moderne qui permet d’assurer une prestation rentable de services, en plus d’accroître la transparence et la surveillance en améliorant les rapports présentés au Parlement.

La Loi sur les frais de serviceFootnote 2 ne s’applique pas aux frais, redevances ou droits établis en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergieFootnote 3. Néanmoins, ces frais, ainsi que ceux établis en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaFootnote 4, sont inclus dans le présent rapport.

Comme l’an dernier, le rapport 2025-2026 renferme des renseignements sur chacun des frais, notamment le type et le taux de rajustement, la norme de service et le résultat en matière de rendement. Cette information donne un contexte sur tous ces frais, dans l’esprit d’une gestion ouverte et transparente.

J’accueille favorablement la possibilité de fournir aux Canadiens des renseignements transparents et à jour sur la structure de frais de la Régie de l’énergie du Canada.

Tracy Sletto
Présidente-directrice générale
Régie de l’énergie du Canada

À propos du présent rapport

Le présent rapport est déposé aux termes de l’article 20 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2, y du Règlement sur les frais de faible importanceNote de bas de page 5 et le paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spécialesNote de bas de page 6 du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2025-2026.

Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et sur ceux qui sont soustraits à l’application de cette loi.

Aux fins de l’établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d’établissement des frais. Il existe trois mécanismes.

  1. Loi, règlement ou avis de frais
    Le pouvoir d’établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
  2. Contrat
    Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
  3. Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères
    Le pouvoir d’établir ces frais provient d’une loi fédérale ou d’un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.

Pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais et fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais. La Régie de l’énergie du Canada n’avait pas de frais établis par contrat ou selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères.

Les frais exigés par la Régie de l’énergie du Canada en vertu de la Loi sur l’accès à l’informationNote de bas de page 7 ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information de la Régie de l’énergie du Canada figurent dans son rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information : Publications et rapportsNote de bas de page 8.

Remises

En 2025-2026, la Régie de l’énergie du Canada n’était pas assujettie aux exigences de l’article 7 de la Loi sur les frais de serviceNote de bas de page 2 et n’avait pas le pouvoir d’accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n’inclut pas les montants des remises.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger en 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global pour 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais

Montant total global pour 2025-2026, par mécanisme d’établissement des frais

Mécanisme d’établissement des frais

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

128 484 716

131 964 966

0

Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d’activité, bureau ou programme qu’un ministère avait le pouvoir d’établir pour les activités connexes.

Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement.
Cette section présente, pour chaque groupe de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la CER était autorisée à percevoir en 2025-2026 et qui sont fixés par loi et règlement.

Regroupement de frais

Recettes ($)

Coûts ($)

Remises ($)

Droits de permis

325

367,324

0

Droits réglementaires

128,484,391

131,597,642

0

Total

128,484,716

131,964,966

0

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que la Régie de l’énergie du Canada avait le pouvoir d’exiger pendant l’exercice 2025-2026 au titre de l’un des textes officiels suivants :

  • une loi;
  • un règlement.

Droits de permis

Les droits de permis correspondent aux frais payés par les compagnies réglementées pour obtenir des permis de travaux délivrés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4. Ces frais appuient l’administration du processus de délivrance de permis autorisant les compagnies à entreprendre des activités pétrolières et gazières réglementées.

La section présente des renseignements pour chaque regroupement de frais.

Regroupement de frais :
Droits de permis

Recettes totales découlant des frais en
2025-2026 ($)

Montant des frais en
2025-2026 ($)

Montant des frais en
2026-2027 ($)

Montant des frais en
2027-2028 ($)

Rajustement des frais en 2027-2028

Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4.

325

25/permis

25/permis

25/permis

Sans objet

La section présente des renseignements pour chaque regroupement de frais.

Regroupement de frais :
Droits de permis

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Degré de conformité

Frais relatifs aux permis de travaux accordés en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4.

Loi sur les opérations pétrolières au CanadaNote de bas de page 4, article 4.2.

Règlement sur les opérations sur le pétrole et le gaz du CanadaNote de bas de page 9, alinéa 3(2)d).

Délivrer un permis de travaux annuel aux compagnies qui en font la demande dans les 30 jours suivant la réception d’une demande complète et du montant dû.

La norme de service a été respectée à 100 %. Sept permis de travaux sur sept ont été délivrés aux compagnies suivant la réception d’une demande complète et du montant dû en 2025-2026. Six permis de travaux sur six ont été délivrés aux compagnies en 2024-2025, mais comptabilisés dans les revenus en 2025-2026.

Droits réglementaires

Les droits réglementaires sont des frais perçus auprès des compagnies réglementées pour recouvrer les frais engagés par la Régie de l’énergie du Canada pour exercer ses responsabilités en matière de surveillance, de conformité et de réglementation. Ces frais comprennent les droits exigibles au titre du recouvrement des frais des compagnies de grande importance réglementées et les frais d’administration fixes exigibles des entités réglementées de petite et de moyenne importance.

La section présente des renseignements pour chaque regroupement de frais.

Regroupement de frais :
Droits réglementaires

Recettes totales découlant des frais en
2025-2026 ($)

Montant des frais en
2025-2026 ($)

Montant des frais en
2026-2027 ($)

Montant des frais en
2027-2028 ($)

Date de rajustement des frais en
2027-2028

Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 16.

65 887 712

Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(1) et article 16.

31 décembre 2027

Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(2) et à l’article 16.

56 967 208

Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(2) et article 16.

31 décembre 2027

Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3) et à l’article 16.

5 391 856

Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 14(3) et article 16.

31 décembre 2027

La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 294 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.

0

Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 5.2(1).

Sans objet

La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie 4 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.

0

Les frais sont fondés sur les formules indiquées dans le site Web suivant : Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 10, paragraphe 5.3(1).

Sans objet

Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

5 621

511

511

511

Sans objet

Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

18 907

511

511

511

Sans objet

Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

4 088

511

511

511

Sans objet

Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

4 599

511

511

511

Sans objet

Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

51 100

10 220

10 220

10 220

Sans objet

Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

132 860

10 220

10 220

10 220

Sans objet

Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

20 440

10 220

10 220

10 220

Sans objet

Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.

0

51 100

51 100

51 100

Sans objet

Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée.

0

511

511

511

Sans objet

La section présente des renseignements pour chaque regroupement de frais.

Regroupement de frais :
Droits réglementaires

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

Norme de service

Degré de conformité

Les compagnies d’oléoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(1) et à l’article 16.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(1) et article 16.

  1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre.
  2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre.
  3. Envoyer des factures trimestrielles aux compagnies d’oléoduc de grande importance.

100 %

  1. Quinze avis de facturation estimative préliminaire sur quinze ont été envoyés aux compagnies d’oléoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2025.
  2. Quinze avis de facturation estimative finale sur quinze ont été envoyés aux compagnies d’oléoduc de grande importance au plus tard le 31 décembre 2025.
  3. Au cours de l’exercice 2025-2026, 60 factures sur 60 ont été envoyées.

Les compagnies de gazoduc de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(2) et à l’article 16.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(2) et article 16.

  1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre.
  2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre.
  3. Envoyer des factures trimestrielles aux compagnies de gazoduc de grande importance.

100 %

  1. Neuf avis de facturation estimative préliminaire sur neuf ont été envoyés aux compagnies de gazoduc de grande importance au plus tard le 30 septembre 2025.
  2. Neuf avis de facturation estimative finale sur neuf ont été envoyés aux compagnies de gazoduc de grande importance au plus tard le 31 décembre 2025.
  3. Au cours de l’exercice 2025-2026, 36 factures sur 36 ont été envoyées.

Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3) et à l’article 16.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 14(3) et article 16.

  1. Envoyer des avis de facturation estimative préliminaire au plus tard le 30 septembre.
  2. Envoyer des avis de facturation estimative finale pour le prochain exercice au plus tard le 31 décembre.
  3. Envoyer des factures trimestrielles aux compagnies de transport d’électricité de grande importance.

100 %

  1. Dix avis de facturation estimative préliminaire ont été envoyés au plus tard le 30 septembre 2025.
  2. Dix avis de facturation estimative finale ont été envoyés au plus tard le 31 décembre 2025.
  3. Au cours de l’exercice 2025-2026, 40 factures sur 40 ont été envoyées.

La compagnie qui obtient une ordonnance d’exemption prévue à l’article 294 de la Loi à l’égard de la construction d’un pipeline ou un certificat autorisant une telle construction paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de la construction du pipeline selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer l’ordonnance ou le certificat.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.2(1).

Envoyer une facture dans les 90 jours.

Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026.

La compagnie qui obtient un permis ou un certificat délivré aux termes de la partie 4 de la Loi autorisant la construction d’une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale paie à l’Office une redevance correspondant à 0,2 % du coût de construction de la ligne de transport d’électricité selon l’estimation de l’Office dans sa décision de délivrer le permis ou le certificat.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.3(1).

Envoyer une facture dans les 90 jours.

Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026.

Les compagnies d’oléoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (onze factures sur onze ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de gazoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (37 factures sur 37 ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de productoduc de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (huit factures sur huit ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de transport d’électricité de faible importance paient annuellement à l’Office une redevance de 500 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(2).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (neuf factures sur neuf ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies d’oléoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (cinq factures sur cinq ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de gazoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (13 factures sur 13 ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de productoduc de moyenne importance paient annuellement à l’Office une redevance de 10 000 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(1).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

100 % (deux factures sur deux ont été envoyées le 30 juin 2025)

Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000 $.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 4(4).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026.

Une redevance de 500 $ pour la délivrance d’un certificat ou la prise d’une ordonnance d’exemption autorisant la construction ou l’exploitation d’un pipeline destiné à un service frontalier ou d’un productoduc destiné à un service frontalier est payable à l’Office par la compagnie autorisée.

Loi sur la Régie canadienne de l’énergieNote de bas de page 3, paragraphe 87(1).

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergieNote de bas de page 9, paragraphe 5.1(4).

Envoyer une facture le 30 juin de chaque année.

Aucune facture n’a été envoyée, car les conditions dans lesquelles ces frais sont perçus n’ont pas été remplies en 2025-2026.

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