Rapport ministériel sur le rendement 2025-2026 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Détails sur les programmes de paiements de transfert

Programme de paiement de transfert ou accord de financement : Subventions et contributions pour appuyer la participation des peuples autochtones et des parties prenantes aux activités de la Régie, notamment aux activités visant les processus décisionnels, la mobilisation et la surveillance de la sécurité et de l’environnement.

Calendrier du programme de paiements de transfert

  • Date de début : 6 décembre 2022 : transfert de l’aide financière aux participants antérieure établie en 2010.

  • Date de fin : Permanent

  • Exercice de mise en application des modalités : 2022-2023

Renseignements sur le financement

  • Nom des modalités du programme : Subventions et contributions pour appuyer la participation des peuples autochtones et des parties prenantes aux activités de la Régie, notamment aux activités visant les processus décisionnels, la mobilisation et la surveillance de la sécurité et de l’environnement.
  • Type de paiement de transfert : Subventions et contributions
  • Type de crédit : Affectés annuellement au moyen du budget des dépenses.

But et objectifs

  • But et objectifs du programme de paiements de transfert :

    Grâce à son programme, la Régie fournit des subventions ou des contributions, ou les deux, pour favoriser l’atteinte des résultats et l’exécution des engagements énoncés dans le préambule de la LRCE au sujet de la Réconciliation avec les peuples autochtones du Canada.

    L’objectif fondamental est d’appuyer la participation du public et des peuples autochtones aux évaluations, par la Régie, des projets non désignés, de favoriser l’établissement de relations et la participation des Autochtones aux activités tout au long du cycle de vie, de remplir l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones, de recueillir les renseignements et commentaires importants pour guider l’élaboration des politiques et l’exécution des travaux, de promouvoir et diffuser les résultats de recherche et d’appuyer l’établissement de réseaux de recherche pertinents.

  • Participation des demandeurs et des bénéficiaires en 2025-2026 : Les bénéficiaires de contributions peuvent faire part de leurs observations sur le formulaire de demande de remboursement (rapport financier). Un sondage de rétroaction est envoyé aux bénéficiaires de subventions. Les réponses sont compilées chaque trimestre puis comparées au mesure I4. Le personnel chargé des subventions et contributions répond également aux questions et aux préoccupations soulevées par les bénéficiaires lors de réunions, par courriel ou par téléphone.

Cadre ministériel des résultats

Lien menant vers les résultats ministériels : Les processus décisionnels sont accessibles.

Lien menant vers le répertoire des programmes du ministère :

  • Demande concernant des infrastructures, des droits ou des exportations

Résultats obtenus :

Mesure du cadre ministériel des résultats I4 : Pourcentage des prestataires du programme d’aide financière sondés qui affirment que les fonds reçus leur ont permis de participer au processus décisionnel.

  • Objectif de 90 %, non atteint à 83 % selon cinq des six personnes ayant répondu au sondage.

Évaluations et audits

Conclusions des audits effectués en 2025-2026 : Aucun audit n’a été effectué.

Conclusions des évaluations effectuées en 2025-2026 : Aucune évaluation n’a été effectuée. Une évaluation a été entreprise en janvier 2026 et devrait être terminée en 2026-2027, sous réserve de changements au plan d’audit, d’examen et d’évaluation de la Régie.

Renseignements financiers

Renseignements financiers (dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2023-2024 Dépenses réelles 2024-2025 Dépenses prévues 2025-2026 Autorisations totales pouvant être utilisées en 2025-2026 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2025-2026 Écart (dépenses réelles en 2025-2026 moins dépenses prévues en 2025-2026)
Total des subventions 1 131 334 1 496 479 3 370 890 3 370 890 369 388 (3 001 502)
Total des contributions 1 712 353 5 612 820 3 081 893 3 081 893 926 697 (2 155 196)
Total des autres paiements de transfert – – – – – –
Total pour le programme 2 843 687 7 109 299 6 452 783 6 457 783 1 296 085 (5 156 698)

Explication des écarts

La Régie ne contrôle pas les événements qui déclenchent la demande de financement (p. ex., le nombre de demandes visant des pipelines présentées par l’industrie à la Régie, le nombre de peuples autochtones susceptibles d’être touchés et le niveau de participation des communautés autochtones). Il est donc normal qu’il y ait des années où la demande est plus et des années où elle est plus forte pour lesquelles un report de fonds est nécessaire pour compenser le déficit prévu.

La différence entre les dépenses réelles et les dépenses prévues pour les subventions et les contributions est fortement influencée par les changements des moments des activités de la Régie pour lesquelles l’aide financière est accordée et par le moment où les bénéficiaires fournissent les documents à l’appui pour le paiement et, dans le cas des contributions, le montant payé peut être inférieur à celui accordé en raison de coûts inadmissibles ou de coûts à rembourser inférieurs à ceux prévus. Le programme de subventions et de contributions ne dispose d’aucun moyen de contrôle à l’égard de facteurs de ce type.

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