Cessation d’exploitation de pipeline

Lorsque la société propriétaire d’un pipeline veut cesser de l’exploiter en tout ou en partie, elle doit en informer la Commission de la Régie de l’énergie du Canada. Elle peut présenter une demande de désactivation, de désaffectation ou de cessation d’exploitation du pipeline.

Processus réglementaire

Que la société veuille faire approuver la cessation d’exploitation d’un pipeline tout entier ou d’une section seulement, elle doit inclure dans sa demande certains renseignements, dont la liste se trouve à la Rubrique B – Cessation d’exploitation du Guide de dépôt de la Régie.

Selon la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE »), la société doit aviser les propriétaires fonciers que la demande de cessation d’exploitation a été déposée.

Paragraphe 241(2) de la LRCE – La compagnie qui présente à la Régie une demande de cessation d’exploitation d’un pipeline doit, selon les modalités fixées par la Commission :

  • a) signifier un avis à tous les propriétaires de terrains que le pipeline traverse, dans la mesure où leur identité peut être établie et
  • b) publier un avis dans au moins un numéro d’une publication, s’il en existe une, largement diffusée dans la région où ces terrains se situent.

La Commission de la Régie de l’énergie du Canada s’attend à ce que les sociétés utilisent le formulaire d’avis prévu à cette fin [Avis de cessation d’exploitation proposée [WORD 720 ko]; [Notice of Proposed Abandonment [WORD 719 ko].

En ce qui concerne la publication de l’avis, il faut tenir compte de l’existence de publications en anglais et en français et de la couverture régionale de chacune. Si les journaux de la région sont diffusés dans une seule langue officielle, il faut publier une version bilingue de l’avis (français et anglais côte à côte) afin de se conformer à la Loi sur les langues officielles.

Par ailleurs, la Commission s’attend à ce que les sociétés qui ont déposé une demande de cessation d’exploitation en avisent les peuples autochtones susceptibles d’être touchés. Les sociétés doivent également transmettre aux peuples autochtones la lettre de la présidente-directrice générale de la Régie décrivant la démarche de cette dernière en matière de consultation de la Couronne pour laquelle l’organisme, par l’entremise de sa Commission, est le décideur ultime. Les sociétés doivent déposer auprès de la Régie, dès que possible, une lettre précisant la date de signification de l’avis de cessation d’exploitation proposée à chaque personne ou groupe ainsi que les dates de publication.

Quiconque a des préoccupations particulières au sujet du projet de cessation d’exploitation d’une société peut faire une déclaration d’opposition au sujet d’une demande en vue de cesser l’exploitation à la Régie dans les 30 jours suivant la réception de l’avis. La Commission de la Régie de l’énergie du Canada tiendra compte de votre déclaration d’opposition avant de rendre sa décision sur le projet.

La sécurité est une priorité pour la Commission et elle prendra toutes les mesures à sa disposition pour protéger les Canadiens et l’environnement. La société doit démontrer que la cessation d’exploitation sera effectuée d’une manière sûre pour l’environnement et le public et qu’elle s’engage à prévoir, à prévenir, à gérer et à atténuer les conditions potentiellement dangereuses associées à son pipeline.

Si la Commission autorise la cessation d’exploitation du pipeline ou d’une section de pipeline, elle rend une ordonnance comprenant généralement des conditions que la société doit respecter avant la fin des activités. La Commission vérifie le respect des conditions ou des autres exigences prévues dans la loi, par l’examen des pièces déposées, l’inspection des lieux et la tenue d’audits.

Aspects financiers de la cessation d’exploitation

En mai 2009, l’Office national de l’énergie a établi les principes directeurs et un plan d’action relativement aux coûts monétaires de la cessation d’exploitation dans les motifs de décision RH-2-2008 (dépôt A21835 dans REGDOCS). En 2014, l’Office a fini d’approuver les coûts estimatifs de cessation d’exploitation (« CECE ») initiaux pour toutes les sociétés réglementées, qui ont alors pu commencer à mettre de côté des fonds. Depuis, l’Office et la Commission ont effectué des examens périodiques afin d’actualiser et de peaufiner les CECE et de capitaliser les sommes nécessaires au moyen de mécanismes de prélèvement et de mise de côté de fonds (« MPF-MMF »). La Commission continuera d’effectuer des examens périodiques.

  • Définition du terme CECE

    Les CECE sont une estimation des coûts qu’une société devra engager pour cesser d’exploiter son réseau pipelinier, notamment les coûts liés à la surveillance des conduites qui ont été abandonnées sur place (au lieu d’être enlevées) et aux imprévus. La Régie se sert des CECE pour déterminer le montant que la société doit mettre de côté afin de disposer de fonds suffisants au moment de la cessation d’exploitation de son réseau. Le calcul des CECE, qui repose sur des hypothèses, vise à prévoir ce que les activités de cessation d’exploitation d’un pipeline coûteront.

    • Précisions sur ce que les CECE ne sont pas

    Comme il s’agit d’une estimation portant sur des activités qui pourraient avoir lieu dans un avenir lointain, les CECE ne peuvent pas refléter avec une exactitude absolue les coûts de cessation d’exploitation qui seront réellement engagés par les sociétés.

    Les CECE ne dictent pas les méthodes ou les coûts de la cessation d’exploitation. Ils n’ont par ailleurs pas priorité sur les accords d’acquisition ou de croisement de terrain. Avant de cesser d’exploiter un pipeline, la société doit présenter une demande à cette fin à la Régie.

    Les coûts réels devant être engagés pour mener les activités de cessation d’exploitation peuvent être différents des coûts estimatifs dans les CECE de la société.

    Le total des coûts réels de cessation d’exploitation d’un pipeline peut être supérieur ou inférieur au total des CECE. Il incombe à la société de s’acquitter de tous les coûts réellement engagés, même s’ils sont supérieurs aux CECE (total ou catégorie de coûts particulière). Les CECE ne limitent pas la responsabilité de la société de s’acquitter des coûts engagés pour cesser d’exploiter un pipeline comme il se doit.

  • Définition de MMF

    Le MMF est le mécanisme adopté par la société pour mettre de côté les fonds correspondant au total de ses CECE, afin d’avoir les fonds nécessaires à sa disposition au moment de la cessation d’exploitation du pipeline. À cette fin, la société peut utiliser une lettre de crédit, un cautionnement ou une fiducie. Le MMF permet d’éviter que les fonds ne soient utilisés à une autre fin que la cessation d’exploitation et les protège des créanciers de la société, le cas échéant.

    Seule la Régie peut prélever des fonds d’une lettre de crédit et réclamer le paiement d’un cautionnement. De plus, le retrait de fonds d’une fiducie doit être approuvé par la Commission.

  • Définition de MPF

    Le MPF est le mécanisme utilisé par la société pour prélever les fonds qui seront versés à son MMF. Dans le cas d’une lettre de crédit ou d’un cautionnement, la société s’autofinance et verse l’intégralité du montant requis, d’un seul coup. Normalement, la capitalisation d’une fiducie se fait au fil du temps et le montant de contribution annuelle correspond au montant devant être versé à la fiducie chaque année. La société peut s’autofinancer, mais, le plus souvent, elle perçoit les fonds requis des expéditeurs, par l’entremise des droits.

Les CECE approuvés par la Commission pendant l’examen des CECE et des MPF-MMF de 2021 l’ont été en dollars de 2023. Les sociétés qui utilisent une lettre de crédit ou un cautionnement doivent indiquer sur l’instrument un montant pérennisé, soit l’équivalent de 1,104 fois le total des CECE approuvés pour tenir compte de l’inflation prévue d’ici 2028.

La décision rendue le 15 juin 2023 par la Commission (C24949-5) fait état du montant des CECE approuvés pour chaque société réglementée.

L’annexe I du rapport annuel de la Commission fait état des renseignements sur le financement des activités de cessation d’exploitation des sociétés au 31 décembre de chaque année. Pour les sociétés qui utilisent une lettre de crédit ou un cautionnement, cette annexe précise la valeur des CECE pérennisés et le type d’instrument utilisé. Dans le cas des sociétés qui utilisent une fiducie, l’annexe I indique en outre la date de fin de la période de prélèvement approuvée ainsi que le solde de la fiducie. Dans de rares circonstances, la Commission a exempté une société de l’obligation de fournir un MMF ou de disposer d’un tel mécanisme. L’annexe I fournit la liste de ces sociétés ainsi qu’une explication.

La valeur des CECE de certaines sociétés qui est indiquée dans le rapport annuel peut différer de la valeur approuvée par la Commission à l’issue de l’examen des CECE et des MPF-MMF de 2021, en raison de décisions subséquentes de la Commission. Les CECE à jour publiés par la Commission à la suite d’une demande de la société se trouvent dans le dossier sur la demande en question dans REGDOCS.

Méthode de calcul des coûts estimatifs de la cessation d’exploitation

En juin 2023, la Commission a publié un rapport établissant une nouvelle méthode de calcul des CECE fondée sur le système d’information géographique pour le calcul des CECE des sociétés par la Régie (dépôt C24949 dans REGDOCS). La méthode de calcul des CECE de 2021 assure la transparence et l’uniformité des CECE pour toutes les sociétés, en plus d’en faciliter l’actualisation.

Pour en savoir davantage sur la méthode de calcul des CECE de 2021

Exigences relatives au dépôt de données géospatiales

Dans le cas de certaines demandes, visant l’achat ou la vente d’actifs pipeliniers par exemple, la Commission peut demander à la société de déposer un nouveau jeu de données géospatiales ou un jeu actualisé, afin de faciliter le calcul des nouveaux CECE ou de recalculer les CECE approuvés de manière à tenir compte de la décision de la Commission au sujet de la demande.

Lorsque la société dispose de CECE approuvés, les données géospatiales fournies sont habituellement les mêmes que celles déjà déposées, exception faite des actifs enlevés ou ajoutés ou encore des attributs modifiés. Si la société dispose de plusieurs CECE approuvés, elle doit fournir des données géospatiales à jour pour les CECE en question seulement.

Toute société qui dépose des données géospatiales pour le calcul de ses CECE devrait consulter les exigences de dépôt (voir les liens ci-après) et respecter le format indiqué pour la présentation des données.

Les sociétés ont le choix d’utiliser l’un ou l’autre des modèles suivants pour présenter leurs données :

La Régie valide toutes les données géospatiales présentées par les sociétés, afin de s’assurer qu’elles répondent à chacune des exigences relatives au dépôt de données géospatiales aux fins du calcul des CECE et que le calcul à l’aide de la méthode de calcul des CECE de 2021 est exact. En cas d’erreur dans le fichier, la société sera avisée du problème en particulier et elle devra déposer un jeu de données géospatiales corrigées.

Documents sur le financement de la cessation d’exploitation

En vertu de la réglementation de la Régie concernant le financement des activités de cessation d’exploitation, toutes les sociétés pipelinières réglementées par la Régie doivent respecter certaines exigences. Les modèles de documents, formulaires de déclaration et tableaux que renferment les décisions de réglementation et rapports sont mis à jour au besoin et mis à la disposition des sociétés.

Des liens vers les plus récentes versions de ces documents figurent ci-dessous. On y traite de questions comme les déclarations annuelles, le calcul du montant de la contribution annuelle d’une société, les renseignements exigés dans les plans de financement des activités de cessation d’exploitation et la déclaration des coûts réels de cessation d’exploitation.

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