Documents préparatoires à la comparution de la Régie de l’énergie du Canada devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes

Documents préparatoires à la comparution de la Régie de l’énergie du Canada devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes [PDF 1 416 KB]

Sujet : « Objet des articles 593 et 594 (section 41) du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. »

Table of Contents

• ALLOCUTION D’OUVERTURE (bilingue) :
• PROFIL DU COMITÉ
• NOTE DE SCÉNARIO
• QUESTIONS ET RÉPONSES POSSIBLES
• PRINCIPAUX DOSSIERS
  • A) Exigences réglementaires et statistiques sur les délais de traitement de la Régie
  • B) Contexte législatif et modifications proposées
  • C) Fiches d’information sur les demandes récentes, y compris LNG Canada, Cedar LNG et Kitsault Energy 38
  • D) Renseignements réglementaires
  • E) Résumé de la comparution de la Régie devant le Sénat au sujet des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
  • F) Résumé de la réunion du RNNR sur les exportations d’énergie canadiennes du 3 février
  • G) Résumé de la réunion du RNNR sur les exportations d’énergie canadiennes du 5 février
  • H) Projets d’intérêt national
• ANALYSE DU CONTEXTE

OPENING REMARKS (Bilingual)

Check against delivery / L’allocution fait foi

INTRODUCTION

Mesdames et Messieurs les députés. Nous vous remercions d’avoir invité la Régie de l’énergie du Canada (ou Régie en abrégé) à comparaître dans le cadre de votre étude du projet de loi C-15 et plus particulièrement de la modification proposée à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie qui est incluse dans l’article 5, section 41.

Je m’appelle Tracy Sletto et je suis la présidente-directrice générale de la Régie.

Je suis accompagnée aujourd’hui par Darren Christie, notre économiste en chef, et Jonathan Timlin, notre vice-président des activités systémiques.

Dans mon allocution d’ouverture, je décrirai brièvement le mandat de la Régie et j’expliquerai comment nous réglementons les exportations de gaz naturel. J’évoquerai également la manière dont la modification proposée de notre Loi, qui ferait passer de 40 à 50 ans la durée maximale des permis d’exportation de gaz naturel liquéfié (GNL), pourrait avoir une incidence sur nos responsabilités réglementaires.

RECONNAISSANCE DU TERRITOIRE

Mais avant d’aller plus loin, je tiens à préciser que je me trouve sur le territoire non cédé, ancestral et traditionnel de la nation algonquine anishinaabe [Ah-nish-naw-bae], qui vit sur le territoire connu aujourd’hui sous le nom d’Ottawa et en prend soin depuis des temps immémoriaux.

MANDAT DE LA RÉGIE

Le mandat de la Régie est clair. Nous réglementons l’infrastructure énergétique; en particulier les pipelines internationaux et interprovinciaux, les lignes internationales de transport d’électricité, les projets énergétiques extracôtiers, et les lignes de transport d’électricité extracôtières; de manière à prévenir les préjudices et à assurer que l’énergie est acheminée de manière sécuritaire, fiable, concurrentielle et durable sur le plan de l’environnement partout au Canada et ailleurs dans le monde.

La Régie produit aussi des avis et des rapports sur l’énergie. Notamment, nous publions la série de rapports Avenir énergétique, qui traite des diverses possibilités énergétiques dont les Canadiens pourraient bénéficier à long terme. En plus des rapports sur l’avenir énergétique, la Régie élabore des profils énergétiques provinciaux et territoriaux, produit des aperçus du marché qui mettent en lumière les principales tendances dans le secteur de l’énergie au Canada et publie des statistiques sur la production de pétrole et de gaz.

DÉCISIONS SUR LES EXPORTATIONS

Le mandat de la Régie comprend également la réglementation des exportations d’hydrocarbures et d’électricité à partir du Canada. Notre rôle dans la réglementation de ces exportations, y compris pour le gaz naturel, est défini dans la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

En ce qui concerne l’exportation de gaz naturel, la Commission de la Régie de l’énergie du Canada a actuellement le pouvoir de délivrer des licences d’une durée maximale de 40 ans, sous réserve de l’approbation du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, et de rendre des ordonnances d’exportation d’une durée maximale de 2 ans.

The maximum term for natural gas export licences was extended from 25 years to 40 years in 2015 through amendments to the National Energy Board Act. This change was carried forward under the CER Act in 2019. When assessing applications for long-term natural gas export licences, the Commission of the CER applies a “surplus test” that is set out in section 345 of the CER Act. This test establishes that the proposed exports must not exceed the amount of natural gas expected to be available after meeting the reasonably foreseeable needs of Canadians, taking into consideration the trends in the discovery of gas in Canada.

Applicants for natural gas export licenses must provide supply and demand projections and demonstrate that exports will not compromise Canada’s domestic energy requirements. The Commission of the CER reviews these applications through a written process, including a public comment period, and must decide within 180 days, followed by a Ministerial decision.

Currently, there are 24 valid export licences linked to LNG projects, with 18 of them for 25-year terms and 6 for 40-year terms. Companies apply for export licences in advance of construction and operation so even though there are 24 valid licences, only one is currently in use -- the 40-year export licence for LNG Canada, a natural gas liquefaction facility and marine terminal for exporting LNG in Kitimat, BC.

Other than the licence for LNG Canada, all of Canada’s natural gas currently being exported is under what are called export orders rather than export licences. These orders are generally for a maximum of two years and, given their technical and administrative nature, they typically receive CER Commission approval within two working days after being submitted through our online application system. The CER receives approximately 100 applications for these orders every year.

[La durée maximale des permis d’exportation de gaz naturel a été portée de 25 à 40 ans en 2015 grâce à une modification de la Loi sur l’Office national de l’énergie (Office). Cette modification a été reportée dans le cadre de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie en 2019. Lorsqu’elle évalue les demandes de permis d’exportation de gaz naturel à long terme, la Commission applique un « test d’excédent » défini à l’article 345 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Ce test établit que les exportations proposées ne doivent pas dépasser la quantité de gaz naturel qui devrait être disponible après que les besoins raisonnablement prévisibles des Canadiens aient été satisfaits, en tenant compte des tendances en matière de découverte de gaz au Canada.

Les demandeurs de permis d’exportation de gaz naturel doivent fournir des projections de l’offre et de la demande et démontrer que les exportations ne compromettront pas les besoins énergétiques nationaux du Canada. La Commission examine ces demandes par le biais d’une procédure écrite, comprenant une période de consultation publique, et doit prendre une décision dans les 180 jours, suivie d’une décision ministérielle.

Il existe actuellement 24 permis d’exportation valides liés à des projets de GNL, dont 18 pour une durée de 25 ans et 6 pour une durée de 40 ans. Les entreprises demandent des permis d’exportation avant la construction et l’exploitation. Ainsi, bien qu’il y ait 24 permis valides, un seul est actuellement utilisé : le permis d’exportation de 40 ans pour LNG Canada, une installation de liquéfaction de gaz naturel et un terminal maritime pour l’exportation de GNL à Kitimat, en Colombie-Britannique.

À l’exception du permis pour LNG Canada, tout le gaz naturel canadien actuellement exporté est soumis à ce que l’on appelle des ordonnances d’exportation plutôt que des permis d’exportation. Ces ordonnances ont généralement une durée maximale de deux ans et, compte tenu de leur nature technique et administrative, elles sont généralement approuvées par la Commission dans les deux jours ouvrables qui suivent leur soumission par le biais de notre système de demande en ligne. La Régie reçoit chaque année environ une centaine de demandes pour ces ordonnances.]

INCIDENCE SUR NOS RESPONSABILITÉS RÉGLEMENTAIRES

En termes d’incidence sur nos responsabilités réglementaires, cette modification potentielle de notre Loi ne s’appliquerait qu’aux permis d’exportation pour le GNL, et non aux autres exportations que nous réglementons, comme le pétrole ou l’électricité.

La modification proposée dans le projet de loi C-15 ne prolongerait pas automatiquement la durée des permis d’exportation existants. Les entreprises disposant de permis existants auraient la possibilité de déposer une nouvelle demande auprès de la Régie pour obtenir un permis d’une durée de 50 ans. Cette situation est similaire à celle où la durée maximale des permis de gaz naturel est passée de 25 à 40 ans.]

CONCLUSION

Pour conclure, je tiens à vous remercier de m’avoir donné l’occasion de vous parler aujourd’hui du travail de la Régie. Mes collègues et moi-même sommes impatients de répondre à vos questions.

CPROFIL DU COMITÉ

Shannon Stubbs

Circonscription : Lakeland, Alberta
Affiliation politique : Conservateur
Profession : Fonctionnaire, député provincial
Élu au Parlement : Octobre 2015
Ministre du Cabinet fantôme responsable des Ressources naturelles (Critique)

Renseignements généraux :

Mme Stubbs a obtenu un baccalauréat avec mention en sciences politiques et en anglais de l’Université de l’Alberta. Elle a effectué un stage à Ottawa auprès du chef de l’opposition officielle, Preston Manning, et a travaillé dans le bureau de circonscription de la députée Deborah Grey. Mme Stubbs a travaillé dans le domaine des relations publiques, où elle a défendu les intérêts d’organisations à but non lucratif, d’associations caritatives, d’établissements d’enseignement, de compagnies pharmaceutiques et du secteur pétrolier et gazier. Elle a travaillé au sein de l’unité des activités liées aux sables bitumineux du ministère de l’Énergie de l’Alberta, avant de rejoindre la division des bureaux internationaux et du commerce du ministère du Développement économique. Elle a contribué à l’élaboration des politiques, à la recherche et à la communication, et a dirigé l’organisation d’une série d’ateliers publics-privés sur les infrastructures de transport, les besoins en main-d’œuvre, les redevances et la fiscalité, les relations avec les Premières Nations et la gestion de l’environnement dans les régions des sables bitumineux de l’Alberta, ainsi que sur le développement de la valorisation des hydrocarbures. En outre, elle a codirigé un projet international de marketing et de sensibilisation pour les entreprises de technologie, d’approvisionnement et de services liés aux sables bitumineux et au pétrole lourd.

Elle a été chef de cabinet de Danielle Smith de 2010 à 2012 et directrice des affaires législatives du parti de 2012 à 2014. Mme Stubbs est députée fédérale de Lakehead depuis octobre 2015. Elle a été à la fois ministre du cabinet fantôme et porte-parole adjointe de l’opposition pour les ressources naturelles de 2015 à 2019. Avant le renouvellement de son mandat en tant que porte-parole de l’opposition pour les ressources naturelles, elle a occupé les fonctions de porte-parole du PCP pour le développement économique rural et les services à large bande en milieu rural, ainsi que pour la sécurité publique et la préparation aux situations d’urgence. Mme Stubbs a été membre de nombreux comités parlementaires et a été vice-présidente des comités permanents des ressources naturelles, de la sécurité publique et nationale et du Comité spécial permanent de l’équité salariale.

Sujets d’intérêt :

Questions à inscrire au feuilleton :

Q-110 — 25 novembre 2021 — En ce qui concerne la décision du gouvernement de fixer « un objectif national de réduction des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 provenant des engrais », comme l’indique le plan « Un environnement sain et une économie saine », publié par Environnement et Changement climatique Canada en 2020 : a) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet de cette décision avant la publication du plan; b) quels sont les détails de toutes les consultations tenues avant la publication du plan concernant les répercussions économiques de cette décision, en particulier sur le secteur agricole et la production alimentaire; c) quels sont tous les « fabricants d’engrais, les agriculteurs, les provinces et les territoires », tels que définis dans le plan « Un environnement sain et une économie saine », qui ont été consultés au sujet des répercussions économiques de cette décision, de décembre 2020 à aujourd’hui?

Q-124 — 29 novembre 2021 — En ce qui concerne la décision du gouvernement de « fixer une cible de réduction nationale des émissions de 30 % sous les niveaux de 2020 en ce qui concerne les engrais », comme le prévoit le rapport d’Environnement et Changement climatique Canada de 2020, intitulé « Un environnement sain et une économie saine » : a) Financement agricole Canada a-t-elle réalisé une analyse des effets d’une réduction des engrais sur le rendement des cultures et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris ses constatations; b) en conséquence de cette décision, comment prévoit-on qu’augmenteront la demande et le budget fédéral à l’égard des programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) comme Agri-stabilité et Agri-relance; c) quelles nouvelles mesures sont proposées pour s’adapter au déclin du rendement des cultures, particulièrement en ce qui concerne la période de référence utilisée pour déterminer l’admissibilité aux programmes de GRE; d) quels nouveaux programmes d’assurance ou programmes d’aide financière seront offerts aux agriculteurs dont les rendements dépendent de façon disproportionnée de l’utilisation d’engrais et qui seront touchés de façon disproportionnée par une réduction obligatoire de l’utilisation d’engrais; e) quelles sont les prévisions de Financement agricole Canada en ce qui concerne les écarts de rendement, ventilées par type de culture au Canada et par année, d’aujourd’hui à 2030; f) Santé Canada ou un autre ministère ou organisme du gouvernement a-t-il réalisé une analyse sur la capacité des Canadiens à payer plus cher leurs aliments à l’épicerie en raison d’une réduction du rendement des cultures des agriculteurs canadiens et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les constatations?

Q-984 — 17 novembre 2022 — En ce qui concerne les propositions relatives au gaz naturel liquéfié au Canada actives depuis le 4 novembre 2015 qui ont été reçues ou qui sont connues du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle RNCan a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle RNCan a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou dont ce ministère est au courant, y compris pour chacune, (i) la date à laquelle ECCC a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle ECCC a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant?

Q-1050 — 30 novembre 2022 — En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles, le 28 novembre 2022, selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos objectifs climatiques » : a) quelle méthodologie le ministre a-t-il utilisée pour arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?

Q-1132 — 12 décembre 2022 — En ce qui concerne le projet de prolongement du pipeline Trans Mountain de la Trans Mountain Corporation, filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année de 2018 à aujourd’hui : quel est le montant total dépensé, ou alloué à être dépensé, pour les personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou le gouvernement et qui participent i) à des communications externes, ii) à des communications internes, iii) à des activités de liaison entre un ministère ou un ministère du gouvernement et Trans Mountain Corporation, iv) à des services de consultation en matière d’image ou à un type de consultation similaire?

Q-1133 — 12 décembre 2022 — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada : a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?

Q-1981 — 16 novembre 2023 — En ce qui concerne la promotion des thermopompes que fait le gouvernement : a)  combien de demandes de financement ont été reçues au titre du Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe; b) sur le nombre de demandes en a), combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; c) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en b); d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c), par province ou territoire; e) combien de demandes de financement pour des thermopompes ont été reçues au titre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes; f) sur les demandes en e) combien (i) ont été refusé, (ii) ont été accepté, (iii) attendent encore une décision; g) combien de thermopompes ont été installées par l’entremise des demandes acceptées en f); h) quelle est la ventilation de e) jusqu’à g), par province ou territoire?

Q-2038 — 29 novembre 2023 — En ce qui concerne les commentaires exprimés par le premier ministre à la Chambre des communes le 8 novembre 2023, selon lesquels « des dizaines de milliers de personnes dans les Prairies auront l’occasion de remplacer leur système de chauffage domestique au mazout » : combien de résidences dans les Prairies utilisent actuellement un système de chauffage domestique au mazout, dans chacune des provinces des Prairies?

Q-3116 — 23 octobre 2024 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de planter 2 milliards d’arbres : a) quel est le montant total des dépenses effectuées à ce jour au titre de l’engagement; b) combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent; c) quel est le nombre projeté d’arbres qui devront être plantés au titre de l’engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?

Projets de loi et motions émanant des députés

Dans la 43^e législature, Shannon Stubbs a présenté le projet de loi C-221, la Loi encourageant la restauration de l’environnement. Ce projet de loi vise à établir un crédit d’impôt pour la fermeture des puits de pétrole et de gaz. Le projet de loi a été rejeté en deuxième lecture.

Corey Tochor

Circonscription : Saskatoon-University, Sask.
Parti politique : Conservateur
Profession : Entrepreneur, député
Élu au Parlement : Octobre 2019
Porte-parole adjoint de l’opposition en matière de ressources naturelles (nucléaire)

Renseignements généraux : Corey Tochor a été élu député de la circonscription fédérale de Saskatoon-University le 21 octobre 2019. Il a été réélu en septembre 2021 et en mai 2025. Au cours de la 44^e législature, il a été vice-président du Comité de la science et de la recherche et est actuellement porte-parole adjoint de l’opposition en matière de ressources naturelles (nucléaire) au sein du parti conservateur.

Corey Tochor est né et a grandi à Esterhazy, en Saskatchewan, et, avant de se lancer en politique, il était un entrepreneur local de Saskatoon, propriétaire et exploitant d’Health Conveyance, une entreprise de communications qui fournit des services de messagerie électronique dans les établissements de santé de la province. Il a obtenu un diplôme en commerce de l’Université de la Saskatchewan avec spécialisation en finances. Il a connu une carrière fructueuse dans les domaines de la vente, de l’apprentissage en ligne et des produits pharmaceutiques avant de lancer sa propre entreprise. Ces expériences ont aidé Corey à devenir une voix forte pour la communauté d’affaires locale de Saskatoon.

Bénévole actif dans sa collectivité, M. Tochor a siégé pendant de nombreuses années à la direction du Kinsmen Club de Saskatoon, notamment au conseil d’administration de Telemiracle 33, à la présidence de projets de collecte de fonds et à la trésorerie de la Kinsmen Activity Place House, un centre communautaire qui appuie le centre-ville de Saskatoon.

Sujets dignes d’intérêt :

Questions à inscrire au Feuilleton :

Q-153 – Le 3 décembre 2021 – M. Tochor (Saskatoon—University) – En ce qui concerne les contrats ou les relations d’affaires entre tous ministères, organismes, sociétés d’État et autres entités gouvernementales et Global Health Imports Corporation depuis que celle-ci a été constituée en société en avril 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec l’entreprise, y compris (i) la date, (ii) la valeur de chacun des contrats, (iii) la description des biens et des services, ainsi que le volume, (iv) la raison pour laquelle le contrat n’a pas fait l’objet d’une divulgation proactive, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les soumissions, propositions ou demandes de renseignements présentées au gouvernement par l’entreprise, y compris (i) le nom de l’expéditeur, (ii) le nom du destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé, (vi) un compte rendu de la réponse?

Q-909 – Le 21 octobre 2022 – M. Tochor (Saskatoon-University) – En ce qui concerne les marchés publics et les contrats gouvernementaux pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres depuis le 1^er mars 2022 : a) quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris : (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) dans le cas des contrats de rédaction de discours, quel est (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) l’auditoire ou l’événement pour lequel le discours a été ou devait être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le coût facturé par discours?

Q-2627 – Le 30 avril 2024 – M. Tochor (Saskatoon-Université) – En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services?

Projets de loi et motions d’initiative parlementaire
Au cours de la 44e législature, Corey Tochor a présenté le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), qui visait à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour supprimer les articles manufacturés en plastique de la liste des substances toxiques à l’annexe 1. Le projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture.

Richard Martel

Circonscription : Chicoutimi-Le Fjord, QC
Parti politique : Conservateur
Profession : Entraîneur de hockey
Élu au Parlement : Juin 2018

Renseignements généraux :
Richard Martel est né à Chicoutimi, au Québec. Il a été entraîneur de hockey pendant 21 ans dans la Ligue de hockey junior majeure du Québec avant d’être élu à la Chambre des communes lors de l’élection partielle de 2018. Au Parlement, il a été porte-parole associé du Parti conservateur du Canada (PCC) en matière de Défense nationale et a été nommé lieutenant du Québec sous la direction d’Erin O’Toole. Cependant, lors des élections fédérales de 2021, le PCC n’a pas réussi à faire des avancées au Québec et il a perdu le poste de lieutenant du Québec au profit d’Alain Rayes.

Sujets dignes d’intérêt :

Questions à inscrire au Feuilleton :

S. O.

Projets de loi et motions d’initiative parlementaire
S. O.

Gaétan Malette

Circonscription : Kapuskasing—Timmins—Mushkegowuk, ON
Parti politique : Conservateur
Profession : Cadre dirigeant en foresterie à la retraite
Élu au Parlement : Avril 2025
Porte-parole adjoint de l’opposition en matière de ressources naturelles (mines et forêts)

Renseignements généraux :
Gaétan Malette est né et a grandi à Timmins. Il est cadre dirigeant en foresterie à la retraite. Il a également occupé des fonctions de leadership de premier plan au sein de plusieurs conseils d’administration, notamment à titre de commissaire de la Commission de transport Ontario Northland, un organisme de la Couronne de l’Ontario et un moteur de développement économique pour le Nord de l’Ontario, et en tant que membre du conseil de l’Hôpital de Timmins et du District, le centre de santé francophone, et du service de police de Timmins. En outre, il a été directeur de la Canadian Lumber Manufacturers Association et membre du conseil d’administration de la Nawiinginokiima Forest Management Corporation, un organisme de la Couronne qui fait la promotion des partenariats entre les Premières Nations et les communautés de l’Ontario concernant les enjeux d’aménagement. Monsieur Malette travaillait également pour Domtar de 1998 à 2007. À noter que Domtar a été racheté par le conglomérat asiatique Paper Excellence en 2021.

Lors des élections provinciales de 2025 en Ontario, il a présidé la campagne de George Pirie, qui a été élu et est aujourd’hui député provincial et ministre des Mines.

Sujets dignes d’intérêt :

Questions à inscrire au Feuilleton :

S. O.

Projets de loi et motions d’initiative parlementaire
S. O.

Mario Simard

Circonscription : Jonquière, QC
Parti politique : Bloc Québécois
Profession : Chargé de cours au niveau universitaire
Élu au Parlement : Octobre 2019
Porte-parole en matière de ressources naturelles

Renseignements généraux :
Mario Simard est chargé de cours en sciences politiques et en travail social à l’Université du Québec à Chicoutimi depuis 2005. Il est titulaire d’un baccalauréat et d’une maîtrise en sciences politiques. Monsieur Simard a été attaché politique de 2011 à 2015 de Claude Patry, ancien député de Jonquière—Alma, qui a été élu sous la bannière du NPD avant de passer au Bloc Québécois en cours de mandat. Monsieur Simard a été élu à la Chambre des communes en 2019.

Monsieur Simard est porte-parole du Bloc en matière de ressources naturelles et est membre du Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes depuis le début de la 43e législature. Il est vice-président du Comité permanent des ressources naturelles depuis 2020.

Sujets dignes d’intérêt :

Questions à inscrire au Feuilleton :

Q-1970 – Le 7 novembre 2023 – En ce qui concerne l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes administrée par Ressources naturelles Canada : a) pour chacun des deux programmes que sont la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et le Prêt canadien pour des maisons plus vertes, quels sont (i) les critères d’admissibilité, (ii) le budget total alloué pour les Canadiens, ventilé par province et territoire, (iii) les différents montants pouvant être alloués sous forme de don ou de prêt pour l’installation d’équipement ou appareillage en fonction des critères d’admissibilité; b) pour le programme de Prêt canadien pour des maisons plus vertes administré par l’entreprise privée basée à Vancouver, Intellifi Corporation, quelles sont les clauses effectives du contrat de service conclut avec cette entreprise, y compris (i) le processus d’appels d’offres ayant mené au choix de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat et les montants engagés par Ressources naturelles Canada envers l’entreprise, (iii) l’échéance du contrat et la date à laquelle celui-ci prend fin, (iv) un descriptif exhaustif des responsabilités confiées à l’entreprise; c) considérant que les résidents du Québec présentent leur demande par l’intermédiaire du programme provincial Rénoclimat qui les transfère par la suite à Ressources naturelles Canada, et que depuis le printemps 2021, seulement 23 % des 48 000 dossiers transmis par Québec à Ressources naturelles Canada ont été traités et que les demandeurs québécois se plaignent de l’efficacité et de la qualité du service, notamment des courriels de suivi adressés en anglais uniquement, quelles sont les ressources dédiées au traitement de ces demandes, y compris (i) les entités impliquées dans la gestion des demandes, (ii) le nombre total d’effectifs en personnel employé pouvant traiter les demandes en anglais uniquement, (iii) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes en français uniquement, (iv) le nombre total d’effectifs en personnel employé capable de traiter les demandes dans les deux langues officielles, (v) le nombre total de demandes adressées pour chacune des deux langues officielles, ventilé par année depuis la mise en œuvre du programme, (vi) le degré de compétences linguistiques minimales exigées du personnel employé chargé de traiter les demandes en français, (vii) le nom et l’année du système d’exploitation informatique utilisé pour l’administration et la gestion des demandes d’admissibilité au programme, (viii) le nombre de demandes traitées par trimestre et le nombre de demandes, (ix) le nombre moyen de jour pour obtenir une réponse pour les demandes en français et les demandes en anglais?

Projets de loi d’initiative parlementaire ou motions d’initiative parlementaire :
Au cours de la 43^e législature, Monsieur Simard a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire (C-225), concernant une Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique, la Loi sur les ports de pêche et de plaisance et d’autres lois (application du droit provincial), qui, selon lui, permettraient aux lois québécoises en matière de protection de l’environnement et de gestion du territoire de s’appliquer à l’ensemble de la province de Québec. Le projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture. Il n’a parrainé aucune motion d’initiative parlementaire.

Honorable Terry Duguid

Circonscription : Winnipeg South, MB
Parti politique : Libéral
Profession : Éco-entreprise
Élu au Parlement : October 2015

Renseignements généraux :
Terry Duguid est né et a grandi à Winnipeg. Il est titulaire d’un baccalauréat en biologie de l’Université Carleton et d’une maîtrise en conception environnementale (sciences de l’environnement) de l’Université de Calgary. Il a participé à diverses activités d’éco-entreprise dans la région de Winnipeg, notamment en tant que président de Sustainable Development International et président de la Commission de l’environnement propre du Manitoba. Il a également siégé au conseil municipal de Winnipeg de 1989 à 1995, où il a fait partie du Comité des travaux publics de la ville.

Au Parlement, M. Duguid a été secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en 2015, et secrétaire parlementaire à la condition féminine en 2017. Il a été nommé ministre des Sports au sein du cabinet Trudeau en décembre 2024, puis ministre de l’Environnement et du Changement climatique au sein du cabinet Carney en mars 2025.

Projets de loi d’initiative parlementaire ou motions d’initiative parlementaire :
Aucun élément pertinent à l’heure actuelle.

John-Paul Danko

Circonscription : Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas (Ontario)
Parti politique : Libéral
Profession : Ingénieur civil
Élu au Parlement : Avril 2025

Renseignements généraux :
John-Paul Danko a obtenu un diplôme en génie civil de l’Université McMaster. Ingénieur agréé, il a travaillé pendant 20 ans dans le secteur privé pour concevoir, construire et gérer des projets de construction d’infrastructures publiques civiles majeures. De décembre 2018 jusqu’à son élection à la Chambre des communes en avril 2025, M. Danko était conseiller municipal à Hamilton, en Ontario, où il occupait le poste de vice-président du comité permanent des travaux publics au sein du conseil municipal.

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire
Aucun élément pertinent à l’heure actuelle.

Claude Guay

Circonscription : LaSalle—Émard—Verdun (Québec)
Parti politique : Libéral
Profession : Ingénieur industriel
Élu au Parlement : Avril 2025

Renseignements généraux :
Claude Guay est titulaire d’un baccalauréat en génie industriel de l’École Polytechnique de Montréal. Avant d’être élu au Parlement, il a occupé des postes de direction dans un certain nombre d’entreprises liées aux technologies de l’information (TI), en particulier à titre de président d’IBM Canada. La plus grande partie de son expérience est liée aux TI, notamment la recherche sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies pour résoudre des problèmes opérationnels. Il a également indiqué que des efforts doivent être déployés pour veiller à ce que les jeunes Autochtones aient l’occasion d’acquérir des compétences numériques et technologiques afin qu’ils puissent participer au milieu de travail en constante évolution. Malgré son expérience dans le domaine des TI, il a déclaré que ses priorités en tant que député seront le logement et l’économie locale.

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire
Aucun élément pertinent à l’heure actuelle.

Corey Hogan

Circonscription : Calgary Confederation (Alberta)
Parti politique : Libéral
Profession : Communications
Élu au Parlement : Avril 2025

Renseignements généraux :
Corey Hogan est né à Ottawa, en Ontario, mais a grandi à Calgary, en Alberta. Il est titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’Université Western Ontario. Avant d’être élu à la Chambre des communes, M. Hogan a occupé le poste de vice-président associé principal des communications à l’Université de Calgary et, auparavant, a été sous-ministre dans la fonction publique de l’Alberta à titre de chef des communications gouvernementales. M. Hogan a été élu à la Chambre des communes lors de la campagne électorale fédérale de 2025 en tant que l’un des deux députés libéraux de l’Alberta et le seul député libéral dans les circonscriptions de Calgary.

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire
Aucun élément pertinent à l’heure actuelle.

Ron McKinnon

Circonscription : Coquitlam—Port Coquitlam (Colombie-Britannique)
Parti politique : Libéral
Profession : Analyste de systèmes informatiques
Élu au Parlement : Octobre 2015

Renseignements généraux:
Ron McKinnon habite à Port Coquitlam, en Colombie-Britannique, depuis plus de 30 ans. Il est titulaire d’un baccalauréat ès sciences de l’Université de l’Alberta et d’un diplôme spécialisé en technologie informatique du Southern Alberta Institute of Technology. Avant son élection à la Chambre des communes, il était un propriétaire d’entreprise prospère et un analyste de systèmes informatiques pour de grandes entreprises au Canada, aux États-Unis et à l’étranger.

Au Parlement, M. McKinnon a été président du Comité permanent de la santé pendant la 43^e législature et président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale pendant la 44^e législature. Il est conscient de la crise des opioïdes en Colombie-Britannique et a présenté un projet de loi d’initiative parlementaire pendant la 42e législature, qui a été adopté et est entré en vigueur en mai 2017.

Projets de loi ou motions d’initiative parlementaire
Aucun élément pertinent à l’heure actuelle.

NOTE DE SCÉNARIO

Comparaison des modifications législatives avant et après :

Première heure

Ressources naturelles Canada (RNCan)

• L’honorable Tim Hodgson, ministre
• Greg Orencsak, sous-ministre
• Erin O’Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants

Deuxième heure

Régie de l’énergie du Canada

• Tracy Sletto, PDG
• Darren Christie, économiste en chef
• Jonathan Timlin, vice-président des activités systémiques

Ressources naturelles Canada (RNCan)

• Erin O’Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants

Contexte

• Le mardi 27 janvier 2026, le RNNR a adopté la motion suivante :
  • Que le Comité accepte d’étudier, pour une réunion, l’objet du projet de loi C-15, précisément les articles 593 et 594 (section 41); qu’il invite
    1. le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pendant une heure, et
    2. Tracy Sletto, présidente-directrice générale de la Régie de l’énergie du Canada, pendant une heure
       et qu’il transmet toute recommandation ou suggestion d’amendement au Comité des finances avant le jeudi 27 février 2026.
• Des représentants de la Régie, de RNCan et du MPO ont comparu devant le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (ENEV) au sujet de cette mesure le 11 décembre 2025.
• En plus de son examen du projet de loi C-15, le RNNR mène actuellement une étude sur les exportations canadiennes d’énergie. Deux réunions ont eu lieu dans le cadre de cette étude. Les questions soulevées jusqu’à maintenant comprennent les exportations de biomasse forestière, l’électrification et la demande d’énergie future, les investissements dans les pipelines et leur développement ainsi que la propriété étrangère d’infrastructures énergétiques. Notamment, des questions ont été soulevées concernant la compétitivité du GNL par rapport à d’autres administrations plus rentables.

Procédures du Comité

• Vous disposerez de 5 minutes pour vos remarques d’ouverture. Le comité passera ensuite aux questions et réponses. À la Chambre des communes, les questions ont tendance à être plus formelles qu’au Sénat. Les délais sont rigoureusement appliqués et les membres se livreront à des manœuvres politiques.
• Après les remarques, le comité procédera à des séries de questions. Première série : PCC, PLC et BQ – six minutes chacun; toutes les séries subséquentes : PCC et PLC – cinq minutes chacun; BQ – 2,5 minutes. Au total, on peut s’attendre à environ quatre séries de questions pendant l’heure.
• Les témoins qui doivent comparaître devant le Comité et qui souhaitent prendre connaissance du processus général du comité peuvent consulter le Guide destiné aux témoins comparaissant devant les comités de la Chambre des communes.

Environnement et contexte du Comité

• Le RNNR compte un total de 10 députés. Le comité est composé de cinq libéraux (y compris le président), de quatre conservateurs et d’un bloquiste. Un profil du comité, avec des biographies et des renseignements sur chaque membre, a été fourni.
• En partie parce que ce gouvernement est minoritaire à la Chambre des communes, les discussions sur d’importantes questions de politique, comme les politiques d’exportation d’énergie, sont généralement très animées. Les témoins de la Régie doivent s’attendre à ce que les députés utilisent cette étude pour aborder un éventail de questions liées à la politique énergétique, à la souveraineté du Canada, à la politique réglementaire, à l’exploitation des ressources naturelles, à la croissance économique, à l’environnement et aux changements climatiques, ainsi qu’à la réconciliation avec les peuples autochtones.

QUESTIONS ET RÉPONSES POSSIBLES

Questions sur la modification législative

Pourquoi la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est-elle modifiée?

• En tant qu’organisme de réglementation indépendant, la Régie n’a pas pour mandat de modifier la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) est à l’origine de la modification proposée et c’est donc à lui que vous devez adresser vos questions sur les raisons du changement.

Pourquoi 50 ans plutôt que 40 ans? Une durée de 40 ans n’est pas assez longue?

• Je m’en remettrais à Ressources naturelles Canada pour cette question, car elle concerne la raison d’être du changement – et la Régie n’a pas élaboré ce changement.

Questions sur la transition énergétique

Le Canada accroît-il le risque d’actifs délaissés en augmentant la durée maximale des permis d’exportation de GNL?

• Ce n’est pas un élément que la Régie a évalué. Nous ne réglementons pas les installations d’exportation de GNL – nous n’accordons des permis que pour l’exportation des molécules proprement dites.

Comment cette prolongation affectera-t-elle les objectifs du Canada en matière de carboneutralité, d’après votre modélisation Avenir énergétique?

• Notre modélisation Avenir énergétique n’a pas évalué ce changement législatif précis.

Sur la base de votre modélisation Avenir énergétique, comment pensez-vous que le marché mondial réagira à cette prolongation? La capacité de la demande est-elle suffisante à l’échelle mondiale pour absorber cette augmentation?

• Notre modélisation Avenir énergétique se concentre uniquement sur les résultats de l’offre et de la demande au Canada et n’évalue pas directement le marché mondial, y compris sa réaction à des changements législatifs canadiens précis.

Questions sur les répercussions nationales

L’augmentation des exportations totales de GNL du Canada entraînera-t-elle une hausse du coût du gaz naturel pour les ménages et les entreprises du pays?

• Cela dépend d’un grand nombre de facteurs et de l’endroit où vous vous trouvez au Canada.
• Dans l’ensemble, nous nous attendons à ce que les prix du gaz en Amérique du Nord soient largement influencés par l’offre et la demande de gaz aux États-Unis. Il pourrait s’agir d’une augmentation de la consommation pour la production d’électricité (y compris pour les centres de données) ou pour approvisionner les exportations américaines de GNL. Nous nous attendons à ce que les prix nord-américains soient déterminés par l’offre et la demande des États-Unis, simplement parce que la demande de gaz aux États-Unis est beaucoup plus importante que la demande de gaz au Canada.
• À titre de comparaison, les États-Unis ont exporté environ 12 milliards de pieds cubes par jour (Gpi3/j) de GNL en 2024. Au cours de cette période, la production canadienne s’est élevée en moyenne à 18 Gpi3/j et la demande canadienne totale n’a été que de 12,5 Gpi3/j. Cela signifie que les États-Unis ont exporté presque autant de gaz naturel que le Canada en a consommé en 2024.

Si l’on demande plus de détails

• Dans l’ouest du Canada :
  • Les prix ont été très bas ces dernières années – atteignant des niveaux négatifs à plusieurs reprises – ce qui a poussé les producteurs de gaz à arrêter leur production. Il a été difficile d’augmenter la production de gaz de l’ouest du Canada, de sorte que, lorsque la production a dépassé la capacité nationale à la consommer ou à l’exporter, le marché est devenu excédentaire en gaz et les prix de l’ouest du Canada ont chuté.
  • Une fois que LNG Canada sera pleinement opérationnel et que de nouveaux projets seront ajoutés, la capacité d’exportation augmentera et ces goulets d’étranglement dans les pipelines pourront être éliminés. Cela entraînerait une augmentation des prix du gaz dans l’ouest du Canada, probablement à un niveau plus cohérent avec ce que les autres régions d’Amérique du Nord paient pour leur approvisionnement en gaz.
• Dans l’est du Canada :
  • L’est du Canada peut s’approvisionner en gaz dans l’ouest du Canada et aux États-Unis, de sorte que ses prix sont étroitement liés à ceux du gaz des États-Unis (à savoir Henry Hub dans le sud des États-Unis). Nous ne nous attendons pas à ce que cette dynamique change.

[S’il y a lieu de le mentionner]

• La Régie (et le ministre des Ressources naturelles) dispose de certains outils législatifs pour agir au cas où les exportations de gaz priveraient les Canadiens d’un approvisionnement en gaz. À savoir :
  • L’article 348 permet à la Commission, par le biais d’une demande ou de sa propre initiative, de modifier un permis d’exportation. Pour les modifications qui ne sont pas mineures (telles que la modification d’une quantité autorisée à être exportée), le ministre doit donner son accord.
  • L’article 349 permet à la Commission, avec l’approbation du ministre, de suspendre ou de révoquer un permis d’exportation si cela est dans l’intérêt public.

Quelle sera l’incidence d’un permis d’exportation de GNL d’une durée de 50 ans sur l’approvisionnement en gaz naturel national et sur les prix pour les Canadiens?

• Lors de l’examen d’une demande de permis de 50 ans, la Commission évaluera le test d’excédent pour les volumes proposés, comme elle l’a fait pour les permis de 40 ans. Jusqu’à présent, nous n’avons pas eu d’inquiétudes majeures concernant l’approvisionnement et les prix intérieurs, et je pense que cela continuera probablement d’être le cas avec les permis de 50 ans.
• Les marchés gaziers canadiens sont bien intégrés aux marchés gaziers américains par le biais de pipelines, ce qui fait de ce marché un marché gazier nord-américain.
• Globalement, étant donné que l’offre et la demande de gaz aux États-Unis sont beaucoup plus élevées que l’offre et la demande canadiennes sur ce marché nord-américain, nous nous attendons à ce que l’offre et la demande de gaz aux États-Unis fassent davantage grimper les prix que les exportations canadiennes de GNL, quelle que soit la durée de validité des permis canadiens.

Quelles sont les incidences techniques et économiques de l’octroi de permis d’exportation de 40 ans pour le gaz naturel et de 50 ans pour les exportations de GNL?

• S’en remettre à RNCan - Je pense que mes collègues de RNCan seraient bien placés pour répondre à cette question. D’après ce que je comprends, le ministère a pris en compte les répercussions potentielles de cette modification lorsqu’il l’a rédigée.

Comment le cas du Canada se compare-t-il à l’expérience de l’Australie en matière d’exportations de GNL?

• L’est de l’Australie a connu une forte augmentation des prix du gaz en raison des exportations de GNL. En 2018, certains clients ont même eu des difficultés à trouver de l’approvisionnement en gaz. Pourtant, d’autres régions d’Australie qui exportaient du GNL n’ont pas connu de problèmes.
• Pourquoi cela s’est-il produit dans l’est de l’Australie? Pour plusieurs raisons, dont beaucoup font en sorte que la situation est différente du Canada :
  • Pourcentage d’exportation : Les exportations de GNL représentent environ 70 % du marché gazier de l’est de l’Australie. Lorsqu’une partie de la production nationale a été détournée de l’approvisionnement des marchés intérieurs de l’est de Australie pour alimenter les exportations de GNL, l’impact sur les marchés intérieurs a été surdimensionné parce que ces marchés étaient relativement petits : la perte d’approvisionnement a été relativement importante pour eux et la concurrence pour le gaz restant a été très forte, ce qui a entraîné une hausse significative des prix.
    9. Les exportations canadiennes et américaines de GNL représentent actuellement environ un dixième du marché combiné du gaz canadien et américain, qui était de 120 Gpi3/j en 2024.
  • Intégration/fragmentation du marché : Le marché du gaz australien est fragmenté en quelques régions mal reliées par des pipelines, tandis que le Canada fait partie d’un grand marché nord-américain bien intégré par des pipelines. Ce système intégré permet au gaz de circuler avec un minimum d’obstacles à travers les frontières, jusqu’à l’endroit où le gaz est nécessaire, et contribue à combler les éventuels déficits.
  • Cadre de développement des ressources : Les exportateurs de GNL de l’est de l’Australie avaient bloqué des superficies de ressources et consacré leur production aux exportations. Cela signifie que, pendant les pénuries de gaz de l’est de Australie en 2018, d’autres producteurs ont dû se démener pour acquérir de nouvelles superficies afin de produire du gaz pour le marché intérieur.
  • Sommaire : Dans l’ensemble, le marché nord-américain du gaz est très vaste, fonctionne bien, est intégré, liquide, transparent et réactif aux variations de l’offre et de la demande.

[Si nécessaire]

• En décembre 2025, le gouvernement australien a publié un rapport dans lequel il propose des mesures pour résoudre les problèmes. La principale conclusion est que le gouvernement devrait exiger des exportateurs de GNL de l’est d’Australie qu’ils réservent une partie de leur approvisionnement en gaz aux marchés intérieurs (ce qu’ils appellent un « système de réservation de gaz ») à l’instar de ce qui se fait dans d’autres régions d’Australie où le GNL est exporté. Le rapport recommande également de continuer à accroître la transparence et la liquidité du marché. Le Canada, même lorsqu’il exporte environ la moitié de sa production de gaz vers les États-Unis, n’a jamais eu recours à un système de réservation de gaz pour assurer l’approvisionnement des marchés canadiens en gaz.

Questions relatives à l’efficacité réglementaire

L’augmentation de la durée maximale des permis d’exportation de GNL renforcera-t-elle l’efficacité réglementaire?

• Cette modification réduirait le nombre potentiel de prolongations de permis d’exportation que les exportateurs de GNL devraient demander à la RCE, ce qui réduirait la charge administrative pour ces exportateurs.

Compte tenu de votre rôle dans la fourniture d’informations sur l’énergie, pourriez-vous nous donner votre avis sur la question de savoir si cette prolongation est susceptible d’encourager de nouveaux investissements et de nouveaux projets de GNL au Canada? Une réforme réglementaire visant à raccourcir les délais d’approbation et à réduire la bureaucratie ne serait-elle pas plus bénéfique?

• [S’en remettre à RNCan]
• J’apprécie votre question. Cependant, nous n’avons pas modélisé les répercussions potentielles de cette modification législative. Nos collègues de RNCan seraient les mieux placés pour parler des objectifs et des analyses stratégiques du gouvernement en ce qui concerne l’élaboration de projets de GNL supplémentaires.

Qu’en est-il du GNL sur la côte est? Pourquoi cela ne s’est-il pas concrétisé?

• Quelques projets ont été proposés, mais, jusqu’à présent, aucun n’a été mis en chantier.
• Pour approvisionner un projet de GNL sur la côte est avec la production de gaz de l’ouest du Canada, les producteurs doivent acheminer le gaz depuis l’ouest du pays. Ensuite, bien sûr, ils devront payer les droits pipeliniers, qui s’élèvent à environ 4,50 dollars canadiens/GJ sur la base du péage actuel, ce qui coûte plus cher que le gaz lui-même.
• Ensemble, le coût de l’approvisionnement en gaz et les droits pipeliniers pour le gaz provenant de l’ouest du Canada sont suffisamment élevés pour que le GNL de la côte est ait beaucoup de mal à concurrencer le GNL exporté depuis la côte américaine du Golfe du Mexique, dont le coût total d’approvisionnement (prix du gaz plus droits pipeliniers) est nettement moins élevé.

Cette prolongation peut-elle encourager les projets de GNL dans l’est du Canada (en particulier au Québec)?

• Cette extension s’appliquerait également à tout projet d’exportation de GNL au Québec. Cela dit, pour approvisionner un projet de GNL sur la côte est avec la production de gaz de l’ouest du Canada, les producteurs doivent acheminer le gaz depuis l’ouest du pays. Ensuite, bien sûr, ils devront payer les droits pipeliniers, qui s’élèvent à environ 4,50 dollars canadiens/GJ sur la base du péage actuel, ce qui coûte plus cher que le gaz lui-même.
• Pour cette raison, le coût de l’approvisionnement en gaz naturel et les droits pipeliniers pour le gaz provenant de l’ouest du Canada sont suffisamment élevés pour qu’il soit très difficile pour le GNL de la côte est de concurrencer le GNL exporté depuis la côte américaine du Golfe du Mexique, dont le coût d’approvisionnement (prix du gaz plus droits pipeliniers) est nettement moins élevé..

Comment peut-on s’attendre à ce que la Loi visant à bâtir le Canada (C-5) accélère l’examen des projets alors que le gouvernement reconnaît que les lois fédérales existantes entravent le développement et que de nombreux projets relatifs aux ressources naturelles attendent actuellement des décisions réglementaires fédérales? Le gouvernement a-t-il pris les mesures nécessaires pour lever les obstacles systémiques auxquels se heurtent les promoteurs devant la Régie?

• Pour les promoteurs qui comparaissent devant la Régie, de nombreux éléments fondamentaux sont déjà en place, commet des délais prescrits par la loi pour les décisions de la Régie et des normes de services claires.
  • La Régie a collaboré avec le Bureau des grands projets à la conception et à la coordination du processus global dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada.
  • Si, à l’avenir, un projet relevant de la compétence de la Régie est désigné comme projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, la Régie travaillera en étroite collaboration avec le BGP.
  • La Loi visant à bâtir le Canada prévoit explicitement un rôle pour la Commission, qui doit confirmer qu’elle est convaincue que la délivrance du document d’approbation final du projet ne compromettra pas la sûreté ou la sécurité.
  • La Régie est un organisme de réglementation du cycle de vie et veille à ce que les projets soient construits, exploités et finalement abandonnés en toute sécurité.
  • Ce rôle dans le cycle de vie reste le même, qu’il s’agisse ou non d’un projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

Questions relatives à l’efficacité réglementaire

Actuellement, 60 projets dans le domaine des ressources naturelles et de l’énergie sont bloqués par les organismes de réglementation fédéraux. Pourquoi tant de projets sont-ils bloqués auprès de la Régie et que faites-vous pour résoudre ce problème?

• En toute déférence, aucun projet n’est actuellement interrompu, retardé ou bloqué par la Régie.
• Entre l’exercice 2019 et aujourd’hui, la Régie a reçu et examiné un total de 4 789 demandes, dont 1 111 demandes de projet et 3 678 demandes d’exportation/importation.
• Au cours de cette période, un total de 4 744 décisions ont été rendues, dont 1 064 décisions liées à des projets et 3 680 décisions d’exportation/importation, et 18 demandes ont été rejetées.
• Actuellement, 85 demandes actives sont en cours de traitement et il est prévu qu’elles respectent toutes les normes de service publiées. Ces demandes sont en bonne voie et ne sont pas bloquées.
• Depuis l’exercice 2019, l’Office et la Régie ont respecté les délais prescrits par la loi 99,3 % du temps et les normes de service prescrites par la loi 89,2 % du temps pour les demandes d’audiences et d’infrastructure courantes (catégories A, B et C), et 97,5 % du temps pour les demandes d’audiences, d’infrastructure courantes, d’ordonnances d’exportation, d’exportations d’électricité et les demandes en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC).

Combien de permis d’exportation la Régie a-t-elle délivrées depuis 2019? Combien de demandes ont été déposées?

• La Régie a délivré un permis pour un nouveau projet depuis 2019 (Ksi Lisims). Par ailleurs, la Régie a délivré trois permis pour remplacer les permis de 25 ans existants par des permis de 40 ans (Woodfibre, Chevron et Cedar 1). En janvier de cette année, la Régie a délivré un permis de 40 ans pour Cedar 1 LNG, et Cedar 1 devrait demander l’annulation de son permis d’exportation de 25 ans. Au total, depuis 2019, quatre demandes de permis de 40 ans ont été déposées.

La Régie peut-elle mettre en œuvre cette modification? Cela affecte-t-il sa capacité à évaluer les exportations?

• Oui, la Régie peut mettre en œuvre cette modification. Actuellement, en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (S.C. 2019, ch. 28, art. 10), la Régie peut accorder des permis d’exportation de gaz naturel pour une durée maximale de 40 ans, si notre Commission est convaincue que la quantité de gaz à exporter ne dépasse pas l’excédent restant après l’estimation de la demande intérieure. C’est ce que l’on appelle communément le « test d’excédent ».
• La modification de la durée maximale des permis n’affecte pas sensiblement notre capacité à évaluer les exportations, bien que nous devrons désormais estimer la demande intérieure sur 50 ans au lieu de 40.

Nous avons vu récemment que la décision relative au permis d’exportation de Cedar LNG a été annoncée. Cette demande a-t-elle été approuvée pour 40 ans seulement?

• Oui, le permis qui a récemment été approuvé est valable pour 40 ans. La Commission a recommandé l’approbation d’un permis d’exportation de 40 ans pour Cedar LNG le 9 décembre 2025, sous réserve de l’approbation du ministre des Ressources naturelles. Le ministre Hodgson a approuvé la recommandation de la Régie le 6 janvier 2026, et le permis de Cedar LNG a été délivré le 14 janvier 2026. Ce permis de 40 ans remplacera le permis de 25 ans de Cedar LNG.

Questions relatives au processus réglementaire

Quelle est la procédure suivie par une entreprise pour demander un permis d’exportation de gaz naturel à la Régie?

• Pour demander un permis d’exportation de gaz naturel, les entreprises doivent fournir à la Commission suffisamment de renseignements pour évaluer le test d’excédent et les particularités de leur demande. Il s’agirait par exemple d’informations comme la source et le volume du gaz qu’ils prévoient d’exporter, une description des approvisionnements en gaz qui devraient être disponibles sur le marché canadien pendant la durée demandée du permis, et les incidences des volumes d’exportation proposés sur les Canadiens.
• Dans le cadre d’une demande de permis d’exportation, il incombe au demandeur de démontrer que les critères énoncés à l’article 345 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sont remplis. Les exigences en matière de dépôt, de par leur nature même, ne sont pas normatives et peuvent être satisfaites de diverses manières, y compris quantitativement ou qualitativement.
• Lorsqu’ils demandent des permis d’exportation, les demandeurs doivent tenir compte de facteurs comme les tendances de l’offre et de la demande de gaz naturel au Canada, les tendances historiques en matière de découverte de ressources en gaz naturel au Canada et la manière dont la technologie pourrait influer sur l’offre et la demande de gaz naturel à l’avenir.

La Régie s’attend-elle à ce que les entreprises redemandent des permis pour 50 ans? Combien de temps ces décisions prendront-elles?

• Les entreprises devront demander de nouveau permis de 50 ans si la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est modifiée. Ils ne les recevront pas automatiquement.
• Le temps nécessaire pour prendre des décisions sur ces demandes dépendra du nombre d’entreprises qui présentent une demande. Après la dernière modification législative qui a porté la durée de ces permis de 25 à 40 ans, nous avons reçu au total cinq demandes de remplacement de permis de 25 ans par des permis de 40 ans sur une période d’environ dix ans.
• Étant donné que le nombre d’entreprises disposant d’un permis de 40 ans est faible, avec seulement 6 permis valides; et que les entreprises restantes ayant des permis de 25 ans ont des projets qui n’ont pas progressé de manière significative, nous pensons que nous ne recevrons qu’une poignée de demandes de permis de 50 ans si ce changement est effectué.
• Pour les nouvelles demandes de permis d’exportation, la Régie dispose d’un délai prévu par la loi de 180 jours pour prendre sa décision une fois que la demande a été jugée complète. Après la décision de la Régie, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles dispose de 90 jours pour prendre une décision finale.

La modification proposée de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est une chose, mais la Loi visant à bâtir le Canada ne peut-elle pas « outrepasser » la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, en partie ou en totalité?

• La Régie a collaboré avec le BGP à la conception et à la coordination du processus global dans le cadre de la Loi visant à bâtir le Canada – à préparer si un pipeline ou une ligne de transport électrique relevant de la compétence de la Régie est désigné comme projet d’intérêt national.
• Si, à l’avenir, un projet est désigné comme projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada, la Régie continuera à travailler en étroite collaboration avec le BGP.
• La Loi visant à bâtir le Canada définit explicitement le rôle de la Commission, qui doit confirmer qu’elle est convaincue que la délivrance du document d’approbation final ne compromettra pas la sûreté ou la sécurité.
• La Régie est un organisme de réglementation du cycle de vie et veille à ce que les projets soient construits, exploités et finalement abandonnés en toute sécurité.
• Ce rôle dans le cycle de vie reste le même, qu’il s’agisse ou non d’un projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.

Comment la Régie prend-elle en compte les incidences sur les droits des peuples autochtones lors de l’examen des permis d’exportation de gaz naturel? Les répercussions sur la communauté sont-elles prises en compte?

• La Commission est tenue, en vertu de l’article 56 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de prendre en considération tout effet négatif que ses décisions pourraient avoir sur les droits des peuples autochtones. Cela dit, les incidences potentielles des permis d’exportation sont généralement minimes. Lorsque des terminaux d’exportation ou d’autres installations sont proposés, l’organisme de réglementation approprié prend en compte les répercussions de ces installations.

PRINCIPAUX DOSSIERS

A) Exigences réglementaires et statistiques sur les délais de traitement de la Régie

Demandes

• Depuis l’exercice 2019, la Régie a reçu et examiné un total de 4 789 demandes, dont 1 111 demandes de projet et 3 678 demandes d’exportation ou d’importation.
• Il y a 85 demandes en cours de traitement.
  • Remarque : Cela ne comprend que les demandes dont le Secteur des processus décisionnels rend compte.
• Au cours de cette période, un total de 4 744 décisions ont été rendues, y compris 1 064 décisions concernant des projets et 3 680 décisions relatives à l’exportation ou à l’importation, et 18 demandes ont été refusées.
• Depuis l’exercice 2019, l’Office et la Régie ont respecté les délais législatifs dans 99,3 % des cas et affiché des taux de conformité à la norme de service législative de 89,2 % pour les audiences et les demandes d’infrastructures courantes (catégories A, B et C), et de 97,5 % pour les audiences, les ordonnances d’exportation, les demandes d’infrastructures courantes et d’exportation d’électricité et les demandes soumises au titre de la LOPC.

Délais de traitement de la Régie

Délais de traitement des demandes de grands projets de pipeline (plus de 40 km) depuis 2019

• Depuis 2019, la Régie a reçu 6 demandes de grands projets de pipeline.
  • Agrandissement de la canalisation principale Edson : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 145 jours et les audiences ont pris 451 jours.
  • Agrandissement du couloir nord : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 144 jours et les audiences ont pris 374 jours.
  • Livraison parcours ouest en 2023 : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 154 jours et les audiences ont pris 425 jours.
  • Raccordement dans le nord-est de la Colombie-Britannique : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 286 jours et les audiences ont pris 413 jours.
  • Pipeline de Taylor à Gordondale : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 157 jours et les audiences ont pris 406 jours.
  • Projet d’agrandissement Sunrise : la détermination de l’exhaustivité de la demande a pris 173 jours et les audiences ont pris 420 jours.

Délais de traitement des demandes de petits projets de pipeline (moins de 40 km) depuis 2019

• Délai moyen de détermination de l’exhaustivité d’une demande :
  • 2019-2020 : 92 jours
  • 2020-2021 : 77 jours
  • 2021-2022 : 67 jours
  • 2022-2023 : 78 jours
  • 2023-2024 : 35 jours
  • 2024-2025 : 30 jours

  La tendance générale indique que les délais diminuent progressivement. La Régie a réalisé des gains d’efficacité au chapitre de la détermination de l’exhaustivité des demandes concernant des petits projets, en particulier au cours des deux dernières années.

• Délai moyen entre la présentation de la demande et la décision :
  • 2019-2020 : 144 jours
  • 2020-2021 : 169 jours
  • 2021-2022 : 191 jours
  • 2022-2023 : 121 jours
  • 2023-2024 : 127 jours
  • 2024-2025 : 111 jours

B) Contexte législatif et modifications proposées

Aperçu des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie visant à prolonger la période maximale de validité des licences d’exportation de GNL

• En tant qu’organisme indépendant, la Régie n’a participé ni aux décisions politiques ni à la rédaction des modifications proposées. Il est toutefois pertinent d’aborder le rôle que joue la Régie dans la mise en œuvre des modifications et de son expérience générale avec les licences d’exportation.
• La Commission a actuellement le pouvoir de délivrer des licences pour l’exportation de pétrole ou de gaz, sous réserve de l’approbation du ministre. À l’heure actuelle, la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit que la durée maximale d’une licence d’exportation varie selon le produit : jusqu’à 25 ans pour le pétrole et jusqu’à 40 ans pour le gaz naturel.
  • Cette distinction a été établie par une modification apportée à la Loi sur l’Office national de l’énergie en 2015. Auparavant, la durée maximale était de 25 ans pour les licences d’exportation de pétrole et de gaz.
• La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie prévoit également une réglementation régissant de façon générale les exigences en matière d’information et les conditions relatives aux licences d’exportation. De plus, selon l’article 15 du Règlement de l’Office national de l’énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi), la Commission peut délivrer une ordonnance d’exportation à court terme, généralement pour une période maximale de 2 ans, sans l’approbation du ministre.
  • Le règlement actuel a été pris en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et demeurera en vigueur (comme s’il avait été pris en vertu de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie) jusqu’à ce qu’un nouveau règlement soit pris (paragraphe 44 g) de la Loi d’interprétation).
  • Le cadre de réglementation des exportations et des importations de la Régie prévoit une mise à jour du règlement pour refléter les modifications apportées à la Loi sur l’Office national de l’énergie et les dispositions de la nouvelle Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada et fait actuellement l’objet d’un examen. Les modifications proposées consistent à aligner le règlement sur la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à le clarifier. Le projet de règlement ne comprend pas les changements proposés à la durée maximale des licences de GNL.
    • Les principaux changements prévus dans le projet de règlement qui touchent les licences d’exportation de gaz, y compris de GNL, comprennent ce qui suit :
      • simplification des exigences relatives aux demandes pour que l’excédent, comme il est indiqué dans la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, soit le seul facteur pris en considération dans l’évaluation des exportations de pétrole et de gaz;
      • exemptions pour les activités en transit et le gaz dans le réservoir du véhicule pour sa propre consommation;
      • harmonisation des conditions et des exigences en matière de production rapports avec les exigences révisées susmentionnées.
• Les modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie comprennent une période de validité maximale de 50 ans pour les exportations de GNL. La modification de la Loi ne touche pas le règlement, et leurs mises à jour respectives n’auront pas de répercussions involontaires sur l’un ou l’autre.
  • Les modifications apportées à la Loi comprennent des définitions des termes « gaz naturel » et « gaz naturel liquéfié ».
  • La définition proposée de « gaz naturel » est identique à celle qui figure actuellement dans le règlement.
  • La durée maximale de 50 ans s’applique uniquement aux exportations de gaz naturel liquéfié.
• Il est à noter que la Commission peut également délivrer des permis et des licences pour l’exportation d’électricité, mais les dispositions diffèrent de celles qui sont prévues pour le pétrole et le gaz.

C) Fiches d’information sur les demandes récentes, y compris LNG Canada, Cedar LNG et Kitsault Energy

LNG Canada:

• LNG Canada Development Inc. (LNG Canada) exploite l’installation d’exportation de GNL de LNG Canada située à Kitimat, en Colombie-Britannique.
• Partenaires de coentreprise :
  • Shell Canada Energy,
  • Petronas (North Montney LNG Limited Partnership),
  • MidOcean (société détenue en partie par Aramco, qui a acheté des parts de Petronas)
  • Mitsubishi (Diamond LNG Canada Partnership),
  • PetroChina Kitimat LNG Partnership, and
  • Kogas Canada LNG Partnership.
• Shell cherche à vendre jusqu’à 75 % de ses parts et Mitsubishi a l’intention de vendre une partie de ses parts.
  • Possiblement pour lever des fonds pour la phase 2.
• Phases du projet
  • Phase 1 : Les activités de démarrage et de mise en service des trains 1 et 2 seront bientôt achevées, et les exportations au train 1 ont commencé le 30 juin 2025.
  • Phase 2 : La décision d’investissement finale pour les trains 3 et 4 est attendue au début de 2026, et la mise en service pourrait avoir lieu au début des années 2030.

Sommaire de la licence GL-330 (modifiée)

• Durée de 40 ans
• Quantités maximales de GNL pouvant être exportées
  • Annuelle : 40,485 x 10⁹ m³
  • Totale : 1 494 x 10⁹ m³

Licence GL-330 history:

• La licence d’exportation GL-300 initiale de LNG Canada a été délivrée pour une période de 25 ans (A50334-1 et A3F7H1). La licence GL-300 a été révoquée en août 2016 à la suite de la délivrance de l’ordonnance de révocation de la licence GL-330 (A79097-1).
• En janvier 2016, l’Office a approuvé la demande de licence d’une durée de 40 ans (A75001-1) présentée par LNG Canada et, en mai 2016, le gouverneur en conseil a approuvé la délivrance de la licence GL-330 (A77188-3).
• En septembre 2017, l’Office a approuvé le report de la date limite prévue pour le commencement des exportations, qui est passée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2027 (A86081-1), et l’Office a modifié la licence GL-330 en conséquence (A89942-2) après avoir obtenu l’approbation du gouverneur en conseil.
• En juillet 2025, la Commission a rendu une décision approuvant, en partie, la demande de LNG Canada concernant le traitement confidentiel des données déclarées (C35803). Plus précisément, la Commission :
  • a accepté que les renseignements sur le prix, la valeur et les acheteurs de GNL soient traités de manière confidentielle pendant une période de cinq ans, précisant que LNG Canada aurait toujours la possibilité de soumettre une nouvelle demande pour prolonger la période de traitement confidentiel;
  • a refusé que les renseignements sur le pays de destination, le nom du navire et le volume soient traités de manière confidentielle.
• Le 4 novembre 2025, la Commission a approuvé une augmentation de 6,4 % de la quantité maximale de GNL pouvant être exportée annuellement au titre de la licence, mais sans modification de la quantité totale de 1 494 x 10⁹ m³ (C37149-1) prévue pour toute la durée de la licence. Aucune approbation ministérielle n’était requise, car la Commission a déterminé qu’il s’agissait d’un ajustement mineur.

Cedar 1 LNG

• Le Cedar Group (qui comprend Cedar 1 et le projet de GNL Cedar) est un partenariat à participation majoritairement autochtone entre la Nation Haisla et Pembina Pipeline Corporation.
• Il est à noter que le projet et l’installation ne relèvent pas de la compétence de la Régie. Les approbations ont déjà été obtenues.
• Le projet comprendra une installation flottante de liquéfaction de gaz naturel qui sera alimentée par une ligne de transport d’électricité de BC Hydro et par le gazoduc Coastal Gaslink.

Aperçu

• Cedar 1 LNG Export Ltd. (Cedar 1) détient une licence (C34172) pour exporter du GNL pour une période de 40 ans depuis l’installation de GNL Cedar actuellement en construction sur le territoire traditionnel de la Nation Haisla, près de Kitimat, en Colombie-Britannique. Le terminal est situé dans un port en eau profonde dans le chenal Douglas Nord.

Sommaire

• Durée de 40 ans
• Quantités maximales de GNL pouvant être exportées
  • Annuelle : 8 550 000 000 m³ (seuil de tolérance annuel de 15 %)
  • Totale : 342 000 000 000 m³ (seuil de tolérance de 15 %)

Demande

• Cedar 1 était titulaire d’une licence d’exportation à long terme pour la même quantité et le même point d’exportation. Cette licence était valide pour une période de 25 ans, soit la durée maximale permise au moment de la présentation de la demande de licence en 2015. Peu après la présentation de cette demande, la durée maximale a été portée à 40 ans pour les exportations de GNL.
• Dans sa demande visant à faire passer la durée de la licence de 25 à 40 ans, Cedar 1 demande à la Régie d’exercer le pouvoir que lui confère l’article 350 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie pour révoquer la licence existante une fois que la nouvelle licence d’une durée de 40 ans sera délivrée et que la période d’appel ou de contrôle judiciaire aura pris fin, mais cette licence n’a pas encore été révoquée.
• Le 9 décembre 2025, la Commission a approuvé la délivrance d’une licence de 40 ans à Cedar 1 (les exportations de GNL proposées par Cedar 1 représentaient un excédent par rapport aux besoins du Canada pour l’ensemble de la durée de la licence, et la licence a été assortie d’une clause de temporisation de 10 ans à compter de la date de délivrance).
• Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles a approuvé la délivrance de la licence de 40 ans le 9 janvier 2026, et la Commission a délivré la licence le 14 janvier 2026.

Kitsault Energy

• Le 22 décembre 2025, Kitsault Energy a présenté une demande de licence d’une durée de 40 ans pour exporter jusqu’à 40 millions de tonnes de GNL par année (environ 5 Gpi³/j) depuis Kitsault, en Colombie-Britannique. La Commission examine actuellement l’exhaustivité de la demande..

Projet de GNL de Kitimat (Bish LNG – Nation Haisla)

• Le 17 septembre 2025, Chevron a demandé à la Commission d’approuver le transfert de sa licence de 40 ans (GL-343) à Bish LNG GP Ltd. La licence est associée à ce qui devait être le projet de GNL de Kitimat. Bish LNG, l’acheteur, appartient indirectement à la Nation Haisla, sur le territoire de laquelle sont situés les actifs du projet de GNL de Kitimat. La Commission a approuvé la demande le 21 novembre 2025, sous réserve de la clôture de la transaction, ce qui n’a pas encore eu lieu.

Six licences d’exportation approuvées d’une durée de 40 ans

• * La licence de Chevron sera transférée à Bish LNG une fois la transaction close.
• ** Ce tableau ne comprend pas la licence que détenait WCC LNG (projet d’ExxonMobil), qui a annulé son projet de GNL et demandé à la Commission de révoquer sa licence en 2016, ce que la Commission a approuvé le 12 janvier 2017. La licence de WCC LNG était assortie de quantités maximales de 4,6 Gpi³/j par année et de 64 Tpi³ pour l’ensemble de la période de validité de la licence.

D) Renseignements réglementaires

• Processus d’obtention d’une licence
  1. Présenter une demande à la Commission.
     1. Indiquer :
        1. la durée demandée pour la licence;
        2. la durée demandée pour la clause de temporisation;
        3. la quantité maximale exportée au cours de la période de validité de la licence;
        4. la quantité maximale exportée annuellement;
        5. le(s) point(s) d’exportation.
     2. Décrire les effets sur la population canadienne qu’auraient les exportations faisant l’objet de la demande.
        1. Habituellement au moyen d’une étude de marché.
  2. La Commission peut examiner l’exhaustivité de la demande une fois que tous les renseignements requis ont été fournis. La Commission dispose de 180 jours pour rendre une décision à compter de la date à laquelle la demande est jugée complète.
  3. La Commission exige que le demandeur diffuse un avis dans les principaux médias pour annoncer que la Commission souhaite recueillir des commentaires aux fins de l’évaluation du critère de l’excédent et qu’elle ne tiendra pas compte des autres commentaires (p. ex. directive récente pour Cedar 1 : https://apps.rec-cer.gc.ca/REGDOCS/File/Download/4576181).
  4. Des lettres de commentaires sont reçues (le cas échéant).
  5. La Commission peut poser des questions au demandeur pour combler les lacunes dans la demande ou obtenir des précisions, habituellement au moyen d’une demande de renseignements écrite.
  6. La Commission examine les commentaires et le dossier complet pour rendre une décision.
  7. La Commission publie sa décision et la transmet simultanément au ministre aux fins d’examen.
  8. Le ministre rend une décision dans les 90 jours suivant la décision de la Commission. Si le ministre décide d’approuver la licence, la Commission délivre la licence dans un délai de 7 jours.
  9. Une société titulaire d’une licence peut présenter une demande de modification de licence plutôt qu’une nouvelle demande de licence. Pour les demandes de modification, il y a quelques différences importantes :
     1. La Commission a toujours sollicité des commentaires uniquement auprès des parties qui avaient formulé des commentaires pour la demande initiale, sans exiger une consultation plus large.
     2. Il n’y a pas de délai prescrit par la loi.
     3. Les demandes qui ne sont ni mineures ni techniques, selon la Commission, requièrent l’approbation du ministre. Si la demande de modification est mineure, la Commission peut rendre une décision sans l’approbation du ministre.
• Régie (Office)
  1. Depuis l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable en 2012, la Régie (Office) a délivré 37 licences d’exportation de gaz (25 ans, excluant le GNL) et 7 licences d’exportation de gaz naturel (40 ans).
     1. Parmi ces licences, 24 sont toujours valides (17 pour le gaz et 7 pour le gaz naturel).
  2. Dix licences ont été révoquées, dans la plupart des cas pour remplacer une licence de 25 ans par une licence de 40 ans, mais quelques licences ont été révoquées à la demande de titulaires dont le projet de GNL a été annulé.
  3. Quatre licences approuvées après l’adoption de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable ont expiré, et environ 15 autres expireront d’ici la fin de 2026.
     1. Les licences sont assorties d’une « clause de temporisation », qui prévoit qu’une licence expire si elle n’est pas utilisée pendant un certain nombre d’années suivant son approbation (généralement 10 ans pour les installations d’exportation de GNL étant donné que l’autorisation et la construction prennent beaucoup de temps). Cela signifie que les licences inutilisées ne demeurent pas valides éternellement.
     2. Une société peut présenter une demande pour prolonger le délai fixé dans la clause de temporisation, et la Régie (Office) a approuvé bon nombre de ces demandes.
  4. À l’heure actuelle, une seule licence de 40 ans est valide (celle de LNG Canada, la seule société titulaire d’une licence de 40 ans qui a exporté du GNL), et il n’y a aucune licence de 25 ans valide pour l’exportation de gaz autres que le GNL.
  5. Volumes totaux des exportations de gaz autorisés par l’ensemble des licences (25 et 40 ans) depuis que la Loi sur l’Office national de l’énergie a été mise à jour par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable afin d’éliminer tous les facteurs à prendre en considération, sauf l’excédent (le GNL est exclu et les licences valides sont les licences qui ne sont pas expirées et n’ont pas été révoquées).

     	Nombre total de licences	Nombre de licences valides	Volume annuel - toutes les licences (Gpi3/j)	Volume annuel - licences valides (Gpi3/j)	Volume total - toutes les licences (Tpi3)	Volume total- licences valides (Tpi3)
     Est du Canada	6	6	8,2	8,2	72,1	72,1
     Ouest du Canada	31	18	47.2	25,7	521,9	306,2
     Total	37	24	55,4	33,9	594,0	378,3

     • Remarque : Les licences de l’ouest du Canada comprennent 2,3 Gpi³/j (21 Tpi³ pour l’ensemble de la période de validité) exportés aux États-Unis pour le projet Pacific Northwest aux fins de réexportation.
     • Deux licences d’exportation de GNL ont été délivrées avant 2012 pour un total de 1,5 Gpi³/j (24 Tpi³ pour l’ensemble de la période de validité).
  6. Volumes autorisés au titre des licences de 40 ans valides : 13,3 Gpi³/j
     1. LNG Canada, Woodfibre, Ksi Lisims, Pacific Northwest (Petronas), Chevron et Cedar LNG.
     2. La licence de WCC LNG (ExxonMobil) a été révoquée à la demande de la société (projet annulé). En incluant la licence de WCC LNG, le volume total autorisé au titre des licences d’une durée de 40 ans est de 17,9 Gpi³/j.
• Critère de l’excédent
  1. La seule exigence explicite de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est que la Commission doit s’assurer que le gaz destiné à l’exportation ne dépasse pas l’excédent de la production par rapport aux besoins du Canada. Il est à noter qu’une licence d’exportation ne constitue pas une autorisation pour la production ou une installation — d’autres autorisations sont nécessaires pour produire, expédier ou traiter le gaz.
  2. La Commission (et son prédécesseur, l’Office) a évalué chaque demande de façon indépendante et dans le contexte de marchés gaziers canadiens et nord-américains viables.
  3. La Commission (et l’Office) n’a pas pris en compte les exportations autorisées au préalable pour déterminer si les volumes demandés dépasseraient l’excédent de la production par rapport aux besoins du Canada étant donné que les projets ne seraient pas tous réalisés et que les licences ne seraient pas pleinement utilisées.
     1. L’analyse des molécules ne fait pas partie des activités de la Commission (ni de l’Office).
  4. À la suite de la mise à jour de la Loi sur l’Office national de l’énergie par la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, qui visait à mettre l’accent sur le facteur de l’excédent lors de l’examen des demandes d’exportation, la première demande que l’Office a reçue portait sur l’installation de LNG Canada, qui est la première à avoir été construite. Qui est le dernier nouveau demandeur? Ksi Lisims a présenté une demande de licence d’une durée de 40 ans en 2023, et il est aujourd’hui fort probable que le projet soit réalisé.
     1. À l’époque, on ignorait si ce serait le premier projet à aller de l’avant, et s’il serait construit le premier ou le dernier.
• La Régie peut délivrer deux types de permis pour l’exportation de gaz naturel.
  1. Les ordonnances d’exportation sont valides pour une période d’au plus deux ans. La délivrance d’une ordonnance d’exportation est un processus de nature principalement administrative qui prend généralement deux jours si la demande est complète (le nom, l’adresse et les volumes exportés doivent être fournis).
  2. Licences (25 ou 40 ans, et maintenant jusqu’à 50 ans). Les exigences sont plus élevées, et une étude de marché doit être réalisée pour faire la démonstration que l’approvisionnement en gaz naturel sera assuré à long terme pour la population canadienne.
• La Régie (et le ministre des Ressources naturelles) dispose d’outils législatifs pour agir si les exportations de gaz compromettent l’approvisionnement en gaz de la population canadienne.
  1. Selon l’article 348, la Commission peut modifier une licence d’exportation, sur demande ou de sa propre initiative. Le ministre doit approuver toute modification qui n’est pas mineure (comme un changement important de la quantité de gaz pouvant être exportée).
  2. Selon l’article 349, la Commission peut, avec l’approbation du ministre, suspendre ou annuler une licence s’il est dans l’intérêt public de le faire.
• La Commission (Office) a régulièrement fait les constatations présentées ci-dessous lors de l’approbation des licences :
  1. Les marchés gaziers du Canada et de l’Amérique du Nord sont vastes, intégrés, transparents, liquides, réactifs et souples. Dans ce marché hautement efficace, le gaz est acheminé là où il offre le plus de valeur, et l’approvisionnement en gaz de la population canadienne est assuré.
  2. Les marchés gaziers canadiens n’ont connu aucune perturbation majeure prolongée depuis leur déréglementation au milieu des années 1980.
  3. Les ressources gazières en Amérique du Nord sont très importantes et peuvent répondre à la demande de gaz et permettre l’exportation de GNL pendant de nombreuses années.
  4. Les volumes cumulatifs autorisés au titre de licences ne permettent pas de déterminer si les volumes d’exportation demandés dépasseraient l’excédent de la production par rapport aux besoins du Canada. Les projets ne seront pas tous réalisés et les licences ne seront pas toutes utilisées pleinement. Les marchés sont les mieux placés pour déterminer les projets qui ont le plus grand potentiel.  

E) Résumé de la comparution de la Régie devant le Sénat au sujet des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

OBJET

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (ENEV) a invité la Régie à comparaître le 11 décembre 2025 dans le cadre de l’examen des éléments des sections 32, 40, 41 et 42 de la partie 5 du projet de loi C-15 (la Loi d’exécution du budget). Plus précisément, le Comité avait des questions au sujet de la section 41 de la partie 5, qui « modifie la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin de fixer la durée maximale des licences d’exportation de gaz naturel liquéfié à cinquante ans » plutôt que la période de 40 ans en vigueur. La Régie était représentée par Darren Christie, spécialiste en chef économie, et Mike Johnson, chef technique, Ressources d’hydrocarbures. Erin O’Brien, sous-ministre adjointe, Secteur des carburants de Ressources naturelles Canada (RNCan) et Peter Feldberg, vice-président des affaires réglementaires, Bureau des grands projets, étaient aussi présents. Les témoignages complets sont accessibles ici.

RÉSUMÉ

Dans sa déclaration liminaire, Erin O’Brien a présenté un aperçu du secteur du GNL au Canada, soulignant que le Canada est le cinquième producteur de gaz naturel en importance dans le monde et qu’il possède d’immenses réserves de gaz ainsi que d’autres avantages, comme de faibles coûts de production, des routes maritimes relativement courtes vers l’Asie, et une faible intensité d’émissions. Madame O’Brien a informé les sénateurs que les prévisions indiquaient que la demande mondiale de GNL augmenterait, et que la première installation d’exportation de GNL au Canada était entrée en phase d’exploitation en 2025. Elle a dit aux sénateurs que les modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie rendront les projets canadiens plus compétitifs à l’échelle mondiale en permettant aux sociétés d’amortir les coûts d’investissement initiaux sur une plus longue période, et en facilitant la réalisation de projets de GNL en plusieurs phases. Elle a précisé que le critère de l’excédent sera toujours pris en compte lors de l’examen de toutes les nouvelles demandes de licence d’exportation pour s’assurer que les exportations de gaz naturel ne dépassent pas l’excédent de la production par rapport aux besoins nationaux.

Dans sa déclaration liminaire, Darren Christie a présenté le mandat de la Régie et expliqué comment elle supervise les exportations d’hydrocarbures, y compris de GNL. Il a ensuite décrit en détail le cadre régissant les exportations de gaz naturel, qui prévoit actuellement la délivrance de licences d’une durée maximale de 40 ans avec l’approbation du ministre, en application du critère de l’excédent, qui vise à s’assurer que les besoins énergétiques canadiens soient satisfaits. M. Christie a précisé qu’en tant qu’organisme de réglementation indépendant, la Régie n’avait pas participé à la rédaction de la proposition de modification de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

Dans sa déclaration liminaire, Peter Fedlberg a parlé du mandat du Bureau des grands projets et de certaines activités récentes, y compris des deux premières tranches de grands projets qui ont été soumises au Bureau en vue d’une éventuelle désignation comme projets d’intérêt national. Il a ensuite abordé une modification mineure à la Loi visant à bâtir le Canada proposée à la section 40 du projet de loi C-15. Il a expliqué que cette modification est en fait une correction mineure des exigences en matière de déclaration, ce qui permettra de s’assurer que les cinq facteurs pris en compte figurent dans l’avis public que le Bureau des grands projets diffuse à la suite de la désignation d’un projet. M. Feldberg a indiqué aux sénateurs que le Bureau des grands projets estime que le prolongement de la durée maximale des licences d’exportation de GNL à 50 ans, qui est prévu dans les modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, offrira une plus grande certitude pour les investissements dans les projets de GNL canadiens.

QUESTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ

Les questions des sénateurs étaient principalement de nature technique et concernaient l’approche utilisée par RNCan pour établir des prévisions sur la demande mondiale en GNL, la compétitivité du Canada sur le marché mondial et les retombées des projets de GNL pour les collectivités locales et les peuples autochtones.

Questions adressées à la Régie

• Une fois que cette modification sera apportée à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, comment le régime de réglementation des exportations du Canada se comparera-t-il à celui d’autres pays comme l’Australie?
• Les titulaires d’une licence d’exportation verront-ils automatiquement la durée de leur licence prolongée à 50 ans?
• Les 160 années d’approvisionnement en gaz naturel prévues (selon RNCan) comprennent-elles les gisements de gaz naturel au large de Terre-Neuve-et-Labrador?
• Lorsque la Commission applique le critère de l’excédent pour évaluer les demandes de licences d’exportation, tient-elle compte de la disponibilité absolue des réserves de gaz naturel ou des ressources en gaz naturel commercialisables?
• La Régie a-t-elle un processus de surveillance couvrant l’ensemble de la période de 50 ans pour s’assurer que le promoteur se comporte de manière appropriée?

Questions adressées à RNCan susceptibles de concerner la Régie

• D’où proviennent les prévisions de RNCan sur la demande mondiale de gaz naturel?
  • RNCan a indiqué que des prévisions de divers intervenants des secteurs privé et public sont utilisées, et qu’elles seront fournies au Comité par écrit.
• Deux projets d’exportation de GNL en Nouvelle-Écosse ont été annulés. Ne serait-il pas avantageux d’accroître la capacité d’exportation en Nouvelle-Écosse, compte tenu de sa proximité avec l’Europe?
  • RNCan a expliqué qu’il n’y a pas de limite au nombre de projets pour lesquels des licences d’exportation peuvent être délivrées au Canada, mais que les sociétés exportatrices doivent présenter une demande de licence.
• Ce prolongement de la période de validité pourrait-il être considéré comme une subvention inefficace aux combustibles fossiles?
  • Selon RNCan, cette modification ne correspond pas à la définition d’une subvention.
• Quelles seront les répercussions des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie sur les peuples autochtones et les projets de GNL en général?
  • RNCan a précisé que des consultations de la Couronne ont lieu dans le cadre des évaluations d’impact provinciales ou fédérales visant des installations d’exportation de GNL et des infrastructures connexes. Les consultations de la Couronne sont un moyen d’engager un véritable dialogue sur les répercussions potentielles des installations d’exportation de GNL et sur les mesures d’accommodement ou d’atténuation.
  • RNCan a indiqué que, pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de consultation prévues dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des lettres ont été envoyées aux communautés autochtones au sujet des modifications proposées à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, mais qu’aucune réponse n’a été reçue. Il a été précisé que les obligations de RNCan en matière de consultation sur ces modifications ont été évaluées et qu’elles sont limitées.

F) Résumé de la réunion du RNNR sur les exportations d’énergie canadiennes du 3 février

OBJET

Le 3 février 2026, le Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) a tenu la première réunion d’une étude sur les exportations d’énergie canadiennes. L’enregistrement de la réunion est accessible ici. Les sujets abordés comprennent la position qu’occupe le Canada sur la scène mondiale en tant qu’exportateur d’énergie, le potentiel du Canada de devenir une superpuissance énergétique, les relations entre les États-Unis et le Canada et la nature des exportations d’énergie canadiennes. Les députés ont posé des questions sur l’avenir du marché mondial de l’énergie, la création d’emplois grâce aux exportations d’énergie et la stratégie du gouvernement pour les exportations d’énergie. Les deux premiers témoins, Normand Mousseau et Pierre-Olivier Pineau, se sont montrés assez critiques de la stratégie actuelle du Canada en matière d’exportation d’énergie et de développement des infrastructures pétrolières et de GNL. Ils préconisent plutôt la recherche et le développement dans le domaine des technologies énergétiques vertes. Les témoins entendus au cours de la deuxième moitié de la réunion, soit l’honorable Dan McTeague et Heather Exner-Pirot, ont également critiqué la stratégie du gouvernement, mais ils n’étaient pas d’accord avec les deux premiers témoins et ont plutôt soutenu qu’il fallait simplifier la réglementation et offrir plus d’incitatifs pour les investisseurs dans le secteur pétrolier et gazier canadien.

TÉMOIGNAGES

Normand Mousseau, professeur, Université de Montréal

Le Canada est un important producteur d’énergie, mais il n’est pas une superpuissance énergétique. En raison de sa forte dépendance envers le marché américain et de ses produits énergétiques relativement coûteux, le Canada n’est pas assez concurrentiel. Le Canada peine à suivre l’évolution du marché de l’énergie, car il ne parvient pas à demeurer concurrentiel dans le domaine des énergies vertes. En outre, le manque de diversification des exportations énergétiques actuelles du Canada est un problème qui ne peut être réglé facilement ni rapidement. Les récents investissements du Canada dans les infrastructures pétrolières, gazières et de GNL sont une erreur, parce que la demande de produits pétroliers et gaziers diminuera à cause de la surproduction et que les marchés mondiaux se tournent de plus en plus vers l’électrification et les énergies vertes. Pour devenir une superpuissance énergétique, le Canada devra investir dans la recherche et le développement de nouvelles technologies énergétiques vertes.

Pierre-Olivier Pineau, professeur, Chaire de gestion du secteur de l’énergie, HEC Montréal

Les prix du gaz naturel ont chuté de manière spectaculaire et ne sont jamais revenus aux niveaux observés avant 2009. La combinaison des faibles prix mondiaux et des coûts de production élevés exerce une pression considérable sur les produits pétroliers et gaziers du Canada. À cela s’ajoute la baisse de la demande mondiale de diesel et d’essence. La surproduction et le surinvestissement dans le GNL pourraient avoir des conséquences désastreuses, et les récentes mesures prises par le Canada pour stimuler l’investissement dans ce secteur sont une erreur. Il faudrait plutôt mettre l’accent sur l’efficacité énergétique et la réduction de la consommation pour favoriser la croissance et accroître les exportations. L’intégration des réseaux électriques provinciaux et nord-américains pourrait contribuer à l’atteinte de cet objectif. Il est aussi important pour le Canada de développer des créneaux et de se tourner vers les énergies vertes comme le reste du monde. Recommandation : Le Canada devrait délaisser l’exportation de pétrole pour mettre davantage l’accent sur la productivité et le développement de technologies énergiques vertes.

L’honorable Dan McTeague, président, Les Canadiens pour une énergie abordable

Les exportations d’énergie représentent 29 % de toutes les exportations canadiennes. Les produits pétroliers et gaziers du Canada sont parmi les plus propres au monde, et ils sont une source de revenus pour les familles canadiennes. Dans un contexte où la demande mondiale d’hydrocarbures augmente et le paysage géopolitique change, le Canada doit prendre des mesures pour répondre à la demande. Les objectifs de carboneutralité nuisent à l’économie canadienne et constituent un obstacle aux exportations d’énergie canadiennes. Le Canada doit défendre l’industrie pétrolière et gazière, car elle peut être d’un grand secours dans la gestion de la crise du coût de la vie.

Heather Exner-Pirot, directrice de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement, Institut Macdonald-Laurier

Le Canada est un exportateur d’énergie de calibre mondial, mais il n’offre pas la stabilité et la prévisibilité réglementaires nécessaires pour attirer des investissements privés. La réglementation fédérale en vigueur décourage l’investissement et envoie le signal que le Canada ne veut pas faire des affaires. Il est crucial d’entreprendre d’importantes réformes réglementaires pour stimuler l’investissement et accélérer la construction d’infrastructures pétrolières et gazières. De nombreux investisseurs ont complètement délaissé le Canada et optent plutôt pour des investissements aux États-Unis. Le développement des exportations de pétrole et de gaz est essentiel pour renforcer la position géopolitique du Canada.

QUESTIONS PERTINENTES POUR LA RÉGIE

Des questions importantes ont été soulevées au sujet de la réglementation des exportations de pétrole et de gaz par le gouvernement fédéral, et les exportations de GNL faisaient partie des principaux points de discussion. La Régie n’a pas été expressément mentionnée, mais l’actuel cadre réglementaire fédéral a été désigné comme un obstacle majeur au développement des exportations de pétrole et de gaz du Canada par Dan McTeague et Heather Exner-Pirot, ainsi que par la vice-présidente du RNNR, Shannon Stubbs (Parti conservateur).

G) Résumé de la réunion du RNNR sur les exportations d’énergie canadiennes du 5 février

OBJET

Le 5 février 2026, le RNNR a tenu la deuxième réunion d’une étude sur les exportations d’énergie canadiennes. L’enregistrement de la réunion est accessible ici. La réunion a porté sur les exportations des secteurs pétroliers et gaziers et de la fabrication, la réforme de la réglementation, les relations commerciales entre le Canada et les États-Unis, l’électrification, le nouveau Bureau des grands projets et le projet de loi C‑5. La première témoin, Lisa Baiton, présidente et directrice générale de l’Association canadienne des producteurs pétroliers, a abordé les préoccupations du secteur pétrolier et gazier et plaidé en faveur du développement des infrastructures pétrolières et gazières et des exportations de pétrole et de gaz. La deuxième témoin, Catherine Swift, présidente de la Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada, a présenté les préoccupations du secteur manufacturier ainsi que sa relation de collaboration avec le secteur pétrolier et gazier. Elle a aussi critiqué les approches stratégique et réglementaire du gouvernement, en particulier le projet de loi C-5. Le troisième témoin, Francis Bradley, président et directeur général d’Électricité Canada, a abordé les possibilités d’exportation qu’offre le secteur de l’électricité ainsi que l’importance de l’électrification et de l’intégration des réseaux électriques au Canada.

TÉMOIGNAGES

Lisa Baiton, présidente et directrice générale, Association canadienne des producteurs pétroliers

L’accroissement des exportations de pétrole et de gaz est un moyen efficace pour améliorer la productivité, renforcer l’économie et protéger la souveraineté du Canada. La consommation mondiale d’énergie est en hausse et la demande d’hydrocarbures perdurera pendant des décennies. L’augmentation des exportations de pétrole et de gaz présente des avantages colossaux : 1) diversifier les marchés et renforcer l’indépendance économique du Canada; 2) financer le gouvernement au moyen de redevances et d’impôts; 3) créer de nombreux emplois. Pour que le Canada soit en mesure de répondre à la demande, il doit choisir cette voie. Il faut éviter les lois et les règlements qui augmentent les coûts et le fardeau de la conformité pour l’industrie, comme les modifications du règlement sur le méthane et de la tarification du carbone. Il est nécessaire d’adopter une nouvelle approche stratégique pour attirer des investissements et stimuler les exportations de pétrole et de gaz.

Catherine Swift, présidente, Coalition of Concerned Manufacturers and Businesses of Canada

Le secteur manufacturier canadien est en déclin. Il représentait auparavant près de 20 % du PIB, mais il se situe maintenant autour de 10 %. Le secteur manufacturier et le secteur de l’énergie sont étroitement liés, et ils doivent être développés conjointement. L’intégration de la Chine au marché mondial a porté un dur coup au secteur manufacturier canadien, et la nouvelle position du gouvernement consistant à nouer des liens plus étroits avec la Chine est malavisée. Pendant des années, les politiques « vertes » ont entraîné une diminution de la productivité et une augmentation des coûts pour les secteurs pétrolier, gazier et manufacturier. Le secteur manufacturier accueille favorablement les nouveaux projets d’exportation proposés par le gouvernement, mais ces projets utilisent des produits fabriqués à l’étranger. L’échec de la politique gouvernementale sur le pétrole, le gaz et la fabrication est l’une des principales causes de l’actuelle faiblesse de l’économie canadienne. En ce qui concerne le projet de loi C-5, plutôt que de se débarrasser de lois qui, de son propre aveu, constituent un obstacle à la croissance, le gouvernement ne fait qu’apporter des changements superficiels et multiplier les formalités administratives. Le projet de loi facilite également la sélection des gagnants par le gouvernement, comme il l’a fait dans le secteur des batteries de véhicules électriques. Il est naïf de prétendre que le Canada peut remplacer le commerce avec les États-Unis. Il faut blâmer les lois qui nuisent à la compétitivité du Canada plutôt que l’administration Trump.

Francis Bradley, président et directeur général, Électricité Canada

Le Canada a pour ambition de devenir une superpuissance énergétique, et l’électrification a un grand rôle à jouer dans ce projet. Le Canada est un exportateur net d’électricité, principalement vers les États-Unis, et il possède l’un des réseaux électriques les plus propres au monde. Les exportations d’électricité ont diminué récemment, mais elles demeurent cruciales pour la croissance économique. L’électricité doit être développée parallèlement aux autres priorités nationales. Il est prévu que la demande en électricité doublera, et il faudra construire plus d’infrastructures électriques pour y répondre. Principales recommandations pour le Canada : 1) moderniser la réglementation pour les projets d’électricité (processus d’approbation de deux ans); 2) mobiliser des capitaux pour financer les projets; 3) renforcer la capacité et la résilience par l’interconnexion des réseaux provinciaux.

QUESTIONS PERTINENTES POUR LA RÉGIE

Bon nombre des questions de la vice-présidente, Shannon Stubbs (Parti conservateur), portaient sur le système de réglementation du Canada. La députée Stubbs a mentionné qu’environ 60 projets sont toujours en attente d’approbation et bloqués par des organismes de réglementation comme la Régie. Les témoins des secteurs pétrolier, gazier et manufacturier ont été très critiques du statu quo réglementaire et du nouveau projet de loi C-5. Francis Bradley, président d’Électricité Canada, a présenté les avantages de l’interconnexion des réseaux provinciaux et des exportations d’électricité pour le Canada. Il a mentionné que des réformes réglementaires sont nécessaires pour soutenir la réalisation de projets d’électricité.

H) Projets d’intérêt national

Le protocole d’entente entre l’Alberta et le gouvernement fédéral annoncé récemment aura-t-il des répercussions sur la Régie, et le projet de pipeline sera-t-il réglementé par la Régie?

• La Régie réglemente les infrastructures énergétiques qui relèvent de la compétence fédérale pendant tout leur cycle de vie, ce qui comprend les pipelines interprovinciaux et internationaux et les lignes internationales de transport d’électricité.
• En tant qu’organisme de réglementation de l’ensemble du cycle de vie des projets énergétiques, la Régie doit veiller à la sécurité de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation des installations. La sécurité et la protection de l’environnement sont au cœur du mandat de la Régie.
• Le protocole d’entente indique que le pipeline traverserait l’Alberta et la Colombie-Britannique, mais le tracé exact est inconnu.
• Si le projet de pipeline est réalisé et qu’il est désigné comme un projet d’intérêt national par le Bureau des grands projets (BGP) au titre de la Loi visant à bâtir le Canada, la Régie travaillera en étroite collaboration avec le BGP, et d’autres organismes fédéraux si nécessaire, pour appuyer l’examen et l’évaluation du projet.
• Différentes approches réglementaires peuvent être utilisées pour évaluer le projet, ce qui peut varier en fonction de la portée du projet : les projets comportant une nouvelle emprise de plus de 75 km sont soumis à un processus d’examen intégré, qui est dirigé par l’Agence d’évaluation d’impact du Canada avec le soutien de la Régie,tandis que les projets dont la nouvelle emprise est inférieure à 75 km sont évalués uniquement par la Régie.
• La Régie a collaboré avec le BGP pour concevoir et coordonner le processus de désignation au titre de la Loi visant à bâtir le Canada.

La Loi visant à bâtir le Canada peut-elle avoir préséance sur la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie ou sur l’une des dispositions de cette loi?

• La Régie a collaboré avec le BGP pour concevoir et coordonner le processus de désignation au titre de la Loi visant à bâtir le Canada. Ce processus s’applique lorsqu’il est proposé de désigner un projet relevant de la compétence de la Régie en tant que projet d’intérêt national.
• La Régie travaillera en étroite collaboration avec le BGP sur tout projet désigné comme un projet d’intérêt national en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.
• La Loi visant à bâtir le Canada stipule que la Commission doit attester que la délivrance du document d’autorisation ne compromettra pas la sécurité nationale ou la sécurité des personnes.
• La Régie est un organisme qui réglemente l’ensemble du cycle de vie des projets et veille à la sécurité de la construction, de l’exploitation et de la cessation d’exploitation des installations.
• Ce rôle ne change pas, qu’un projet soit désigné ou non comme un projet d’intérêt national au titre de la Loi visant à bâtir le Canada.

ANALYSE DU CONTEXTE

Analyse du contexte pour la comparution devant le Comité permanent des ressources naturelles de la Chambre des communes le 12 février 2026

But

Fournir des renseignements généraux sur le contexte actuel avant la comparution de la Régie devant le Comité permanent des ressources naturelles (RNNR) de la Chambre des communes, le jeudi 12 février 2026. Le principal sujet est la modification proposée de la durée maximale de validité des licences d’exportation de GNL. L’information est fondée sur les déclarations aux médias et les déclarations publiques du gouvernement faites de novembre 2025 à février 2026 environ.

Résumé

Au cours des derniers mois, de nouveaux efforts ont été déployés pour accélérer les grands projets de GNL, accroître la capacité d’exportation et renforcer les liens commerciaux avec les marchés asiatiques et européens. Toutefois, les répercussions climatiques, la volatilité des marchés et la compétitivité à long terme du GNL canadien continuent de faire l’objet de débats.

Principaux thèmes

1. Création et développement de marchés d’exportation
   • La première expédition du projet de LNG Canada (Kitimat, Colombie-Britannique) a eu lieu au milieu de 2025 et un accroissement de la capacité de production est attendu. Les décisions finales d’investissement et de construction seront bientôt prises pour la phase 2 de ce projet ainsi que pour d’autres projets (Cedar LNG, Woodfibre LNG).
   • De nouveaux projets voient le jour, y compris le mégaprojet de Marinvest à Baie-Comeau (Québec), qui est présenté comme une porte d’entrée stratégique vers le marché européen. Le projet en est aux premières étapes de consultation avec les intervenants et les communautés autochtones, et les groupes de réflexion demandent que le processus soit accéléré.
   • Kitsault Energy exerce des pressions pour la construction de deux pipelines vers la côte nord-ouest de la Colombie-Britannique, qui permettraient d’exporter du GNL et du butanol principalement vers les marchés asiatiques et mettraient l’accent sur les partenariats avec les Premières Nations.
2. Possibilités économiques et sécurité énergétique
   • Les projets de GNL sont présentés comme des occasions de bâtir le pays, car ils stimulent l’économie, mobilisent des investissements de plusieurs milliards de dollars et appuient la réconciliation avec les communautés autochtones par des partenariats de participation et la création d’emplois.
   • La baisse des prix du gaz naturel et la réduction des dépenses en immobilisations observées à la fin de 2025 ont entraîné une diminution des activités de forage et de production, mais l’optimisme demeure élevé, car de nouvelles installations d’exportation seront mises en service de 2026 à 2028.
   • Le Canada cherche activement à diversifier les marchés d’exportation, et il exerce de fortes pressions diplomatiques pour accroître les exportations de GNL et de pétrole vers l’Inde et l’UE, réduire la dépendance envers les États-Unis et composer avec les nouvelles alliances énergétiques mondiales.
   • L’UE estime que le GNL canadien pourrait remplacer le GNL des États-Unis et de la Russie, et l’Inde est courtisée parce qu’elle est un marché clé en pleine croissance, mais les analystes sont d’avis que le GNL canadien pourrait être trop dispendieux pour certains acheteurs asiatiques.
3. Considérations liées aux changements climatiques
   • De nombreux examens indépendants et reportages médiatiques indiquent que les nouveaux projets de GNL risquent d’annuler les réductions d’émissions réalisées dans d’autres secteurs, ce qui pourrait compromettre l’atteinte des cibles climatiques de la Colombie-Britannique et du Canada.
   • Selon l’examen de CleanBC et plusieurs experts, les ambitions de la province en matière de GNL pourraient représenter jusqu’à 13 mégatonnes d’émissions par année, ce qui nuirait à l’atteinte des objectifs de 2030.
   • Les promoteurs soutiennent que l’électrification et les nouvelles technologies peuvent atténuer partiellement les émissions, mais les critiques affirment que l’ampleur du développement est incompatible avec le leadership climatique.
   • Les questions relatives à la conformité environnementale, comme l’infraction de Woodfibre LNG liée à la surveillance du saumon, et les débats sur les répercussions sociales et communautaires des grands projets (p. ex. hôtel flottant pour les travailleurs) continuent de susciter de l’intérêt.
4. Contexte politique et réglementaire
   • Le Bureau des grands projets du gouvernement fédéral est un point de contact unique qui simplifie les processus d’approbation des projets d’intérêt national.
   • L’Alberta et le gouvernement fédéral ont signé une entente visant à simplifier le processus d’approbation des projets énergétiques.
   • Au Québec, le Parti québécois et d’autres partis sont ouverts à la construction de nouvelles infrastructures si elles soutiennent le développement économique.
   • Les examens réglementaires et la consultation des Autochtones sont essentiels pour que les projets puissent aller de l’avant, et certains projets (p. ex. Cedar LNG) font l’objet d’ententes commerciales à long terme et atteignent l’étape de la construction.

Couverture médiatique récente

• A Smart Win for Canada, Alberta, and First Nations-- the Kitsault Energy Project (Financial Post, 5 février 2026)
• Report calls for fast-track of Quebec LNG project (National Post, 4 février 2026)
• Analysts caution feds against big bet on Indian LNG market (National Observer, 4 février 2026)
• EU Fears Dependence on U.S. LNG, Looks to Canada (The Energy Mix, 4 février 2026)
• Think tank touts Quebec LNG proposal as gateway to European market (National Post, 5 février 2026)
• LNG facilities B.C. will add significant new sources of climate pollution: report (Castanet, 3 février 2026)
• Canada Aims for More LNG Exports to India as Carney Plans Visit (Financial Post, 30 janvier 2026)
• EU eyes gas from Canada and Qatar to reduce reliance on U.S. LNG (Financial Post, 28 janvier 2026)
• Canada, India agree to expand oil, LNG trade in renewed energy push (Western Standard, 27 janvier 2026)
• Canada to boost oil and gas exports to India as relations thaw (National Post, 26 janvier 2026)
• The owner of this B.C. ghost town wants to make it a Canadian energy hub (Vancouver Sun, 10 janvier 2026)
• How B.C. LNG projects could benefit from referral to federal major projects office (Vancouver Sun, 7 janvier 2026)
• World watches as Ottawa's bullish shift on LNG puts wind at the back of two major projects (Financial Post, 17 décembre 2025)
• Ovintiv signs on to Cedar LNG project as long-term customer (Financial Post, 16 décembre 2025)
• Pembina Announces 2026 Guidance, Agreement for Cedar Capacity, and Business Update (Financial Post, 15 décembre 2026)
• Canadian oilsands majors aim to hold spending steady as broader industry braces for tough year (Financial Post, 11 décembre 2025)
• We asked three experts to weigh in on the pipeline MOU. It got a bit testy
• Key ministers address Assembly of First Nations in Ottawa after Hodgson is bumped (Toronto Star, 4 décembre 2025)
• Natural resources minister takes heat from B.C. chiefs over potential West Coast pipeline (CBC News, 4 décembre 2025)
• Alberta energy deal was 'the last straw,' says Guilbeault after cabinet resignation (CBC News, 1^er décembre 2025)
• Federal government and Alberta agree to new energy collaboration (Canadian Manufacturing, 1^er décembre 2025)
• Alberta-Ottawa energy agreement draws mixed industry and environmental reactions (BNN Bloomberg, 29 novembre 2025)
• CTV National News: Reaction to Alberta–Canada energy agreement (CTV National News, 29 novembre 2025)
• Energy minister apologizes after suggesting Coastal First Nations could meet by Zoom over pipeline concerns (National Post, 29 novembre 2025)
• Guilbeault resigns from cabinet over Carney s energy deal with Alberta (CTV News, 28 novembre 2025)
• Guilbeault resigning from cabinet over energy deal with Alberta : source (CBC News, 27 novembre 2025)
• Guilbeault quits Carney s cabinet over energy deal with Alberta (CBC News, 27 novembre 2025)
• Enserva’s 2025-2026 State of the Industry Report Highlights Shifting Market Conditions and Emerging Opportunities for Canadian Energy Services (Toronto Star, 26 novembre 2025)
• Energy service group predicts lower industry spending, but sees reason for optimism (La Presse canadienne, 26 novembre 2026)
• Krishnan Suthanthiran Highlights Canada's Clean-Energy Future and Opportunities for First Nations Communities and Canada India Collaboration (Financial Post, 20 novembre 2026)
• Oil and gas producers applaud Ottawa s latest major projects list (Winnipeg Free Press, 14 novembre 2025)
• Opinion: The budget is done. Start building, baby (Financial Post, 12 novembre 2026)
• Marinvest promoted its mega LNG project in Baie-Comeau during a 'Quebec Canada mission' (National Observer, 4 février 2026)
• Review of B.C.'s emissions recommends renewed efforts as critics say LNG stands in way of progress (CBC, 27 novembre 2025)

Sources supplémentaires :

• Usine de gaz naturel liquéfié : un projet prioritaire pour le Québec (IEDM, 5 février 2026)
• Enserva s 2025 2026 State of the Industry Report (26 novembre 2025)
• Rising to the Moment: Renewing CleanBC to improve afforadabiltity, strengthen the economy and ensure a cleaner future (CleanBC, novembre 2025)
• Le premier ministre Carney annonce la deuxième série de projets qui seront soumis à l’examen du Bureau des grands projets (Bureau des grands projets du Canada, 13 novembre 2026)

Date de modification :

2026-06-11