Rapport ministériel sur le rendement 2025-2026 - Tableaux de renseignements supplémentaires - Efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre
La Directive du Cabinet sur l’efficacité de la réglementation et de la délivrance des permis pour les projets de croissance propre se concentre sur les efforts fédéraux nécessaires pour accroître l’efficacité de la réglementation relative aux projets de croissance propre. Elle vise à accélérer la construction des projets de croissance propre en accélérant la prise de décision relative à ces projets.
Section 1. Vue d'ensemble du rôle de la Régie de l’énergie du Canada dans le soutien à l'efficacité de la réglementation et de l'octroi de permis
Rendre des décisions ou formuler des recommandations à l’intention du gouverneur en conseil à l’égard de demandes, ce qui comprend la réalisation d’évaluations d’impact, au moyen de processus justes, transparents, rapides et accessibles. Les demandes concernent des pipelines et des installations connexes, des lignes internationales de transport d’électricité, l’énergie renouvelable extracôtière, les droits et tarifs, la résolution des différends concernant l’indemnisation, les exportations et les importations d’énergie, l’exploration pétrolière et gazière et le forage dans certaines zones situées dans le Nord et au large des côtes du Canada.
Section 2. Résultats pour les domaines thématiques de la directive du Cabinet
La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (« LRCE ») établit la Commission de la Régie de l’énergie du Canada et définit le mandat de celle-ci pour l’exercice indépendant de fonctions décisionnelles. La Commission rend des décisions de manière prévisible et dans les meilleurs délais afin de rassurer les investisseurs et les parties prenantes, de stimuler l’innovation et de soutenir des projets solides qui créent des emplois pour les Canadiens et leur fournissent de l’énergie.
Thème 1 : Renforcer les normes de service
Résultats réels :
Depuis 2019, la Régie respecte les délais prescrits par la loi pour l’examen des projets d’infrastructure 99 % du temps et tous les délais depuis l’exercice 2020-2021. La Régie respecte les normes de service dans 92 % des cas depuis cet exercice.
Au cours de la dernière année, la Commission a rendu 925 décisions portant sur la construction et l’exploitation de pipelines, les droits et tarifs, les licences d’exportation, l’exploration et la production, la cessation d’exploitation, les ordonnances d’autorisation de mise en service et d’autres questions qui couvrent le cycle de vie de l’infrastructure énergétique. La Commission a traité toutes les demandes déposées sous le régime de la LRCE dans le respect des délais prescrits par la loi.
En fait, la Commission se surpasse en établissant des normes de service plus serrées pour certains types de demandes. Dans le cas des demandes courantes présentées aux termes de l’article 214 de la LRCE, la Commission a publié une décision relativement à ces demandes en 40, 90 ou 120 jours au lieu des 130, 210 ou 300 jours impartis. En 2025-2026, la Régie a respecté les normes de service dans 83 % des cas pour les demandes visées par de telles normes.
Au cours du dernier exercice, la Commission a cherché à améliorer l’efficacité de la détermination du caractère complet des demandes présentées aux termes de l’article 214. La Commission a instauré une norme de service interne de 30 jours, mais elle détermine le caractère complet des demandes en 28 jours, en moyenne. Cela signifie que les demandes courantes passent à l’étape de l’évaluation plus rapidement. De plus, le délai d’évaluation de ces demandes a été réduit, en moyenne, à 90 jours en 2025-2026, comparativement à 127 jours en 2023-2024, ce qui correspond à une amélioration de près de 30 %.
Au dernier exercice, la Commission a délivré les certificats de deux pipelines aux termes de l’article 183 de la LRCE (grands projets pipeliniers). La Commission a terminé son examen de la demande de Westcoast Energy Inc. visant le programme d’agrandissement Sunrise en 437 jours et du projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé en 406 jours, c’est-à-dire dans le délai de 450 jours prescrit par la loi. Depuis l’entrée en vigueur de la LRCE, il a fallu en moyenne 421 jours à la Commission pour examiner les demandes concernant de grands projets pipeliniers.
Depuis l’entrée en vigueur de la LRCE, aucune décision de la Commission n’a été infirmée par un tribunal supérieur, ce qui illustre la solidité et la robustesse des évaluations et des décisions de la Commission. Cela procure de la certitude aux investisseurs et aux parties prenantes, favorise l’innovation et permet la réalisation de projets viables qui créent des emplois pour les Canadiens.
Au printemps 2025, la Régie a lancé le projet d’optimisation de la réglementation afin de cerner des occasions d’améliorer l’efficacité des processus décisionnels et de renforcer les processus de réglementation. Dans le cadre de ce projet, la Régie a apporté un certain nombre de changements pour améliorer l’efficacité de la réglementation. Elle a notamment normalisé les premières étapes des demandes de plus grande envergure pour lesquelles une audience est prévue. Elle a apporté davantage de clarté et de transparence dans la détermination du caractère complet des demandes et a précisé comment les consultations de la Couronne sont menées pour les demandes visant des pipelines de moindre envergure.
Le 1er décembre 2025, la Régie a rendu de nouvelles ordonnances de simplification et d’exemption visant la désaffectation d’installations suivant une période de mobilisation du public. Ces ordonnances remplaceront les versions antérieures rendues en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie et visent à rendre le processus d’approbation des projets pétroliers et gaziers à risque négligeable plus efficace et prévisible en réduisant les exigences inutiles et en améliorant la clarté.
| Indicateur de résultat ministériel | Cible | Date d’atteinte de la cible | Résultats réels |
|---|---|---|---|
| Pourcentage des décisions arbitrales et des recommandations respectant les délais prescrits par la loi et les normes de service. | Exactement 100 % | Mars 2026 | 2023-2024 : 100 % |
|
(a) En ce qui concerne les normes de service, cet indicateur n’a pas atteint l’objectif fixé. Plus précisément, la norme de service de 12 semaines pour la publication d’un rapport de recommandation après la clôture du dossier a été retardée de 10 jours civils pour le projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd. Les délais pour cet indicateur ont été respectés pour l’année. Cet indicateur est un indicateur agrégé; le non-respect d’une seule étape des normes de service dans une catégorie a plombé le résultat global de manière disproportionnée, même si les délais prescrits par la loi (100 %) et les normes de service (99 %) ont globalement été respectés. |
|||
La Régie a conclu des protocoles d’entente avec Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada. Elle a aussi conclu des protocoles d’entente avec des offices et organismes fédéraux, territoriaux et provinciaux à des fins particulières. En 2025-2026, la Régie et Environnement et Changement climatique Canada ont ajouté des annexes opérationnelles au protocole d’entente pour traiter expressément de la conformité, de l’exécution et de la gestion des urgences environnementales.
Le protocole d’entente entre la Régie et Pêches et Océans Canada vise surtout les autorisations en vertu de la Loi sur les pêches. La Régie a la responsabilité d’étudier, à la lumière de cette loi et de la Loi sur les espèces en péril, tout projet qui prévoit des ouvrages, des entreprises ou des activités assujettis à sa réglementation et de renvoyer à Pêches et Océans Canada tout élément du projet susceptible d’exiger une autorisation ou un permis. Au cours du dernier exercice, le personnel de la Régie a examiné 5 demandes (228 franchissements). Le personnel a demandé à Pêches et Océans Canada d’examiner aussi 7 de ces 228 franchissements dans le cadre d’un examen propre au site. Le personnel a également examiné 59 activités d’exploitation et d’entretien (79 franchissements) et a renvoyé 13 d’entre elles à Pêches et Océans Canada pour un examen supplémentaire.
La Régie encourage les autorités fédérales à se servir des dossiers de mobilisation qu’elle constitue pour ses activités de réglementation afin d’améliorer l’efficacité des processus de délivrance de permis et abréger les délais.
Thème 2 : Fournir une orientation opportune aux promoteurs
Résultats réels :
La LRCE accorde un vaste mandat à la Commission, qui peut se pencher sur des questions lui semblant directement en rapport avec le pipeline et pertinentes pour rendre une décision ou présenter une recommandation. La Commission a notamment la responsabilité d’évaluer les effets environnementaux et socioéconomiques des projets énergétiques de sa compétence. La LRCE précise les facteurs dont la Commission doit tenir compte pour rendre une décision ou formuler une recommandation relativement à certains projets, notamment de pipeline ou de ligne de transport d’électricité. L’un de ces facteurs est que la Commission doit tenir compte du respect des obligations en matière d’environnement et des engagements du gouvernement du Canada à l’égard des changements climatiques.
Le Guide de dépôt de la Régie, qui précise les attentes de la Commission relativement aux renseignements à inclure dans une demande en vue de la réalisation d’un projet, tient compte des facteurs indiqués dans la LRCE. Le Guide de dépôt de la Régie fournit des lignes directrices sur les éléments biophysiques, économiques et financiers, techniques et socioéconomiques dont un promoteur devrait tenir compte lorsqu’il prépare une demande. La Régie met régulièrement et continuellement à jour diverses sections de ses Guides de dépôt afin de tenir compte de l’évolution des exigences, des conditions, de la réglementation, des pratiques de l’industrie ainsi que des commentaires reçus de sociétés réglementées, de peuples autochtones et d’autres personnes ou groupes intéressés, à l’appui d’un processus transparent et efficace pour les demandeurs et les participants.
En 2025-2026, la Régie a continué de mettre à jour les sections Évaluation des effets environnementaux et socioéconomiques (rubrique A.2) et Renseignements sur les terrains (rubrique A.4) du Guide de dépôt. Une vaste période de mobilisation du public pour examiner ces sections s’est conclue, parallèlement à la révision du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres. Les améliorations aux lignes directrices du guide prendront en compte les 110 observations écrites reçues sur 13 documents de travail traitant de sujets précis, ainsi que les 116 activités de mobilisation (y compris, des séances d’information et des ateliers avec l’industrie, les communautés autochtones et d’autres parties intéressées). Toutes les sections mises à jour devraient être disponibles d’ici l’automne 2026.
Thème 3 : Coordination de la consultation des populations autochtones
Résultats réels :
Les consultations de la Couronne sur les projets énergétiques réglementés sous le régime de la LRCE se déroulent principalement dans le cadre du processus d’évaluation de la Commission. Celle-ci possède l’expertise technique requise et a le mandat de prendre en considération les effets d’un projet, dont ceux qui touchent les droits et les intérêts des peuples autochtones, et d’en faire le suivi. Pour cette raison, les peuples sont invités à participer directement au processus visant à cerner les enjeux, préoccupations ou mesures d’atténuation possibles pour ce qui est des effets éventuels d’un projet envisagé. La Commission donne la possibilité aux peuples autochtones de participer pleinement à ses processus d’audience et de faire connaître leur point de vue sur un projet proposé. Ils peuvent notamment présenter des connaissances autochtones oralement et, sur demande, sous le sceau de la confidentialité, afin d’éclairer les délibérations de la Commission concernant un projet.
Pour certaines demandes, généralement celles qui nécessitent une décision du gouverneur en conseil, la Régie peut mener, auprès de communautés autochtones susceptibles d’être touchées, des activités de consultation supplémentaires au nom de la Couronne, afin d’étoffer et de compléter le processus de la Commission. Ces activités sont menées par la Régie en sa qualité de coordonnateur des consultations de la Couronne (« CCC »). Le CCC assure également la coordination avec d’autres ministères fédéraux et provinciaux par l’entremise de groupes de travail afin d’appuyer une réponse pangouvernementale aux préoccupations exprimées et aux effets éventuels relevés par les communautés autochtones, s’il y a lieu. À ce jour, la Régie mène ces activités uniquement pour les demandes déposées aux termes de l’article 183 de la LRCE. Au cours du présent exercice, ce thème porte sur le projet de pipeline de Taylor à Gordondale de Pouce Coupé Pipe Line Ltd. (« projet de pipeline de Taylor à Gordondale ») en Alberta et en Colombie-Britannique et au programme d’agrandissement Sunrise de Westcoast Energy Inc. (« projet d’agrandissement Sunrise ») en Colombie-Britannique.
En 2025-2026, le CCC a mené des activités de consultations de la Couronne supplémentaires auprès de 107 communautés autochtones au sujet du projet Sunrise et du projet de pipeline de Taylor à Gordondale. Le CCC s’efforce de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans ses activités de consultation. Donc, à la suite de ces consultations, le CCC a fourni de l’information sur les préoccupations et les incidences éventuelles des projets relevées par les communautés autochtones dans des documents versés au dossier de l’audience de la Commission. Le dialogue avec les communautés autochtones a éclairé l’évaluation de la Commission, ce qui a entraîné des conditions et des accommodements supplémentaires pour mieux gérer les incidences éventuelles et les préoccupations soulevées par les communautés autochtones concernées par le projet. Dans le cadre de ses consultations, le CCC a cherché à obtenir de l’information sur le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause relativement aux projets, et à comprendre les mesures que les communautés autochtones peuvent prendre pour obtenir ce consentement. Ces renseignements, le cas échéant, ont été transmis à la Commission et au gouverneur en conseil aux fins de décision. En fin de compte, l’approbation des deux projets a été recommandée et les certificats ont été délivrés dans les délais prescrits.
Coordonner les consultations de la Couronne avec d’autres ministères de réglementation
Le CCC coordonne également les consultations de la Couronne avec les ministères fédéraux et provinciaux par l’entremise de groupes de travail. Ce travail favorise l’efficacité des processus et une réponse pangouvernementale aux préoccupations et aux incidences éventuelles relevées par les communautés autochtones, le cas échéant, au moment d’informer la Commission ou le gouverneur en conseil. L’approche pangouvernementale du CCC comprend des réunions périodiques avec d’autres ministères fédéraux, territoriaux ou provinciaux pour se tenir au courant des discussions avec les communautés autochtones et pour discuter des effets sur les droits ou des préoccupations soulevées par ces dernières, ce qui pourrait comprendre des réunions conjointes avec les communautés en question. Lorsqu’un point soulevé par les communautés autochtones relève du mandat ou de l’expertise d’un autre ministère, le CCC sollicite les commentaires de ce ministère pour les inclure dans son rapport à la Commission ou au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles afin d’appuyer la décision du gouverneur en conseil relativement au projet. Par exemple, pour le projet d’agrandissement Sunrise, le CCC a coordonné la participation de Services aux Autochtones Canada, de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada et de la province de la Colombie-Britannique quant aux questions délicates découlant du franchissement de réserves et aux demandes de solutions nécessitant des réponses pangouvernementales à long terme.
Renforcer la mobilisation précoce pour s’assurer que les mesures s’alignent à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Depuis 2019, les pratiques de mobilisation précoce accrues de la Régie ont été conçues pour s’aligner sur les articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Guide de mobilisation précoce précise les attentes de la Régie à l’égard des promoteurs de projet, notamment les exigences de dépôt de documents et les attentes touchant la mobilisation des communautés autochtones, et fournit des lignes directrices pour mener à bien la phase de mobilisation précoce relativement aux projets assujettis à la réglementation de la Régie. Dans le cas de certaines demandes, le CCC consulte les promoteurs et les communautés autochtones afin d’établir des relations constructives, de favoriser un dialogue ouvert et de cerner rapidement les incidences et préoccupations éventuelles en lien avec un projet, en tenant compte des articles de la Déclaration des Nations Unies susmentionnée. Lorsque le CCC mène des activités de mobilisation précoce, il présente ses conclusions à la Commission pour qu’elles soient versées au dossier afin d’éclairer son évaluation. Bien qu’aucune activité de mobilisation précoce n’ait eu lieu au cours du présent exercice, les sujets soulevés auprès du CCC durant la phase de mobilisation précoce pour le projet de pipeline de Taylor à Gordondale et le projet d’agrandissement Sunrise sont demeurés pertinents tout au long du processus d’audience et ont influé sur les conditions finales de la recommandation de la Commission.
- Date de modification :